Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent après débat sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une foi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que La Monnaie de Paris, qui est un établissement public, diversifie ses activités et réalise des opérations immobilières sur son foncier.

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étr...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le a du 5° du I de l’article 5217-2 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mission confiée aux maires définie au 1° de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, toute commune qui manifeste auprès du représentant de l’État dans le département la volonté d’exercer la réception et la remise aux intéressés d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que lorsqu’un EPCI est signataire d’une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés. Exposé sommaire : Par cet amen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons prévoir ...

Après l’article 46 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignation à parité avec les représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que les collectivités puissent déroger au pouvoir réglementaire national lorsque la loi y renvoie, ni que le préfet ne détienne ce pouvoir d’autorisation de dérogations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que le rôle du préfet soit renforcé dans les agences de l’eau. L’article prévoit que la présidence du conseil d’administration soit confiée au préfet coordonnateur de bassin (préfet de région) et que les préfets de département présentent les pri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le transfert ou la mise à disposition des agents pour la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales prévue par la présente loi ne peut se faire qu’après leur accord formellement exprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous souh...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Le montant de la dotation globale de ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même articl...