Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au financement privé des infrastructures autoroutières déjà objet de concessions. Ils estiment qu’il convient à l’inverse d’opérer un retour de la puissance publique dans la gestion des infrastructures structurantes pour l'aménagement des territoires.

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la délégation des fonds de l’ADEME au profit des régions. Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte au pilotage national de cette agence, qu'elle ouvre la voie à sa dévitalisation et qu’elle reporte sur les régions une nouvelle charge...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : «, y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en matiè...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévu...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le président d’une assemblée parlementaire ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’autre des assemblées peut demander au conseil national de f...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune nouvelle déclaration de situation patrimoniale n’est exigée de la personn...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le IV de l’article L.131-3 du code de l’environnement est complété par les mots “, où sont représentées pour moitié les collectivités territoriales et leurs groupements”. II. Rédiger ainsi le 2ème alinéa de l’article L1512-19 du code des transports : “Son conseil d’adminis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas laisser les collectivités financer les établissements de santé publics ou privés. Historiquement, l’Etat finance les investissements immobiliers et les collectivités participent au financement par la mise à disposition des terrains. Autoriser l...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier ou au deuxième alinéa du I, le Gouvernement tran...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que toute personne publique ou privée puisse apporter un concours financier aux ouvrages et aménagements de contrats de concession autoroutière. Nous défendons la renationalisation des concessions autoroutières et la création d’un établissemen...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est complété par les mots : «, à l’exception des actes accomplis de bonne foi ou relevant d’une erreur ou omission ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de favoritisme afin de permettre aux élus locaux ...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de prise illégale d’intérêt afin de permettre au...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – ... Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés. II. Supprimer le a) du 5° du I de l’article 5217-4 du même code. III.Supprimer le 8° et 9° du I ...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mission confiée aux maires définie au 1° de l’article 1611-2-1 du Code général des collectivités territoriales, toute commune qui manifeste auprès du représentant de l’Etat dans le département la volonté d’exercer la réception et la remise aux intéressés des ...

Au 5è alinéa, avant la dernière phrase insérer une phrase ainsi rédigée “ Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats” Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésion territoriale. Alors que les communes portent et mettent ...

Avant l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article 1232-1 du code général des collectivités territoriales : II.- Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignation à parité avec les représentants de la diver...