Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne jugent pas pertinent d'étendre les compétences des gardes particuliers à la constatation par procès-verbal des contraventions prévues par le code de la route. Les gardes particuliers assermentés constatent déjà par procès-verbaux tous délits et contraventions portant at...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : «, ni à partir d’examens radiologiques de matu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 permet, sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, la réalisation de relevés de la signalétique contraints (prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies) lorsqu’une telle opération constitue l’unique moyen d’identifier une personne suspectée d’avoir commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la procédure de l’amende forfaitaire au délit de vol simple portant sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, lorsque la chose volée a été restituée à la victime ou que cette dernière a été préalablement indemnisée de son préjudice. Les auteurs de cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet le maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou minorité. Selon l’étude d’impact, il s’agit surtout là d’une réclamation du Parquet de Paris qui viserait la seule population des mineurs no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réintègre à nouveau une disposition émanant de la loi « Sécurité globale » que le Conseil Constitutionnel a censurée dans sa décision du 20 mai 2021. L’instauration de caméras embarquées à bord des véhicules utilisés par les services de l’État présente un risque réel pour le respect des l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 décembre 2021, un rapport détaillant l’équipement en aéronefs du ministère de l’intérieur. Ce rapport étaye le choix des fournisseurs et l’origine de fabrication des engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques précises. Exposé so...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’origine du matériel utilisé ; Exposé sommaire : Les révélations de Médiapart en date du 2 mars dernier quant au marché public visant à doter le ministère de l’intérieur de drones sont plus que préoccupantes. On y apprend d’une part que les entreprises qui auraient remporté le marché ...

Alinéas 43 à 66 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous opposer à l’expérimentation visant à autoriser les services de police municipale à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images. Bien qu’entourée de plusieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés sur l’ensemble des aéronefs, en précisant les finalités pour lesquelles la captation d’images par des caméras aéroportées peut être autorisée, les procédures d’autorisation applicables et les...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les grands axes de la politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue. Exposé sommaire : Si le gouvernement se préoccupe de l’état de détresse des déten...

Alinéa 18, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci sont mis à disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue. Exposé somm...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’autorité judiciaire peut avoir accès, sur réquisitions, aux images collectées. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de l'Union Syndicale des Magistrats. Il s'agit de prévoir expressément que l'autorité judiciaire, qui est informée de cette mesure, ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le placement sous vidéosurveillance est également mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de permettre à la personne détenue de demander la mise en œuvre de la vidéosurveillance et de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 encadre le recours à la vidéosurveillance des cellules de garde à vue des services de la police et de la gendarmerie nationales. Le Gouvernement avait déjà fait voter cette mesure dans la loi du 25 mai 2021, la loi dite « Sécurité globale » mais l’article 41 a été entièrement censuré par ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Les septième à dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Aucun contrôle d’id...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle ainsi qu'à la possibilité de confier à des réservistes des prérogatives étendues. Le dispositif proposé pose plusieurs difficultés. D'une part, la possibilité de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce les mesures administratives conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route. Si nous comprenons bien évidemment que le fait délinquant visé (les rodéos motorisés) reste à traiter et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création d’une nouvelle infraction lorsque des violences sont commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, des militaires de sentinelle, des agents de police municipale et des agents de l’administration pénitentiaire. En effet, le...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, les mots : « alors remise, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « obligatoirement remise ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous relayons une recommandation du Conseil nati...