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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
9 amendements trouvés
01/12/2022 — Amendement N° II-1189 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 37 A (Irrecevable)
M. Savoldelli, Mmes Assassi, Cohen, MM. Gay, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, les membres du groupe commu...
Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4, 5 % dans les 1 er , 2 e , 7 e , 8 e , 9 e , 10 e , 15 e , 16 e et 17 e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, C...
01/12/2022 — Amendement N° II-837 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 40 decies (Adopté)
M. Bazin, Mmes Assassi, Cukierman, M. Bascher, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Corbisez, Favreau, Mme Nathalie Goulet,...
Alinéas 6 à 13 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l’État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements publics de santé. « Ce rapport comprend la liste d...
30/11/2022 — Amendement N° II-1106 au texte N° 20222023-114 - Article 37 A (Tombe)
Mmes Apourceau-Poly, Assassi, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
Rédiger ainsi cet article : I. – À la seconde phrase du 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctio...
30/11/2022 — Amendement N° II-929 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 4 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité u...
30/11/2022 — Amendement N° II-927 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Rejeté)
Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Conditions de vie outre-mer 15 000 000 15 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivi...
29/11/2022 — Amendement N° II-928 au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 1 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité u...
29/11/2022 — Amendement N° II-922 au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Rejeté)
Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
I. – Créer le programme : Régularisation des travailleurs sans papiers II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 1 1 Intégration et accès à la nationalité française Régularis...
29/11/2022 — Amendement N° II-921 au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Rejeté)
Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 200 000 200 000 Intégration et accès à la nationalité française 200 000 200 000 TOTAL 200 000 200 000 200 000 200 000 SOLDE 0 0 Exp...
17/11/2022 — Motion N° I-1287 au texte N° 20222023-114 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
Mme Assassi, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2023. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion entendent rappeler au Sénat que le choix de l’utilisation du 49-3 par le gouvernement à l’encontre du projet de loi de finances pou...
