Interventions en commissions d'Éliane Assassi

Avis favorable. J'avais déposé un amendement identique.

Cet amendement vise, par exemple, les destructions de champs de culture d'OGM à visée scientifique, ou les saccages de laboratoire. Exclure les escroqueries et non d'autres types d'atteintes aux biens ne me semble pas pertinent. En outre, l'amnistie fait déjà l'objet de limitations à l'article 1er. Avis défavorable.

Nous avons adopté un amendement identique : avis favorable.

Avis favorable.

Dès lors que l'amendement est ainsi rectifié, avis favorable.

Avis favorable.

Cet amendement reprend les termes de l'article 133-11 du code pénal, qui prévoit que seules pourront être poursuivies les personnes ayant eu dans l'exercice de leurs fonctions connaissance d'une condamnation amnistiée.

Je suis favorable à l'amendement n°9, identique au n°24.

Une telle modification enlèverait une grande partie de son intérêt à la disposition en cause : les forces de l'ordre peuvent reprocher à des manifestants des infractions sans rapport avec les circonstances, pour leur demander par la suite de se soumettre à un prélèvement. Avis défavorable.

Comme rapporteure, je suis bien obligée de donner un avis favorable à cet amendement de conséquence...

L'amnistie constitue une tradition vénérable qui remonte à l'Athènes du Ve siècle avant notre ère. En France, sous leur forme de lois d'oubli et d'apaisement votées par le parlement, elles existent depuis les lois constitutionnelles de 1875. Si certaines ont été le prolongement d'événements exceptionnels, comme la guerre d'Algérie ou les troubl...

J'ai déposé un amendement pour changer la date !

Ce débat ressemble à ce que j'imaginais : nous touchons à un domaine sensible, et ce texte particulier intervient dans une situation économique et sociale qui ne l'est pas moins. Je crois aux vertus du débat, et ne doute pas que celui qui se tiendra en séance contribuera à améliorer le texte. Je prends note des clivages qui se manifestent, et n...

Je ne souhaite pas polémiquer avec M. Béchu. Il ne s'agit nullement de réécrire l'histoire : les faits demeurent, seul est retiré leur caractère infractionnel. Le spectre des mouvements revendicatifs dont il s'agit est très large, allant des salariés de Peugeot qui se battent contre les fermetures d'usine, jusqu'aux militants pour le mariage po...

Le seuil de dix ans a toujours été retenu dans ce cas de figure. Je signale à Gaëtan Gorce que dans la majorité des cas, les peines ont été purgées, et qu'il ne s'agit que de nettoyer le casier judiciaire des personnes concernées. La remarque de Jacques Mézard sur les violences physiques trouvera, je n'y vois pas d'inconvénients, un écho dans ...

L'amendement n° 1 tient compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle. L'amendement n° 1 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 rectifié bis exclut du bénéfice de l'amnistie les violences commises sur des personnes dépositaires de l'autorité publique et les menaces proférées à l'encontr...

L'amendement n° 5 rattache au présent article un alinéa de l'article 3. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 supprime l'article 3 : son premier alinéa est redondant avec l'article 2, auquel nous venons de rattacher le second. L'amendement n° 6 est adopté. L'article 3 est supprimé.

L'amendement n° 7 modifie la rédaction de l'article 4 : les faits visés sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées à l'article premier, et non à l'occasion des seuls conflits du travail. Il opère une seconde modification d'ordre rédactionnel. L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 9 précise, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que l'amnistie n'implique pas de droit à réintégration lorsque l'intéressé a été exclu de l'établissement à la suite de faits de violence. L'amendement n° 9 est adopté.