Questions écrites d'Elie Brun

Statut de la location de chambres d'hôtes

M. Elie Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le statut de la location de chambre d'hôtes dont la frontière entre l'activité à titre civil et celle à titre commercial apparaît mal définie. Au regard des dispositions de la loi n° 2...

Avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Elie Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ces ingénieurs interviennent avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Ils contribuent par leurs compétences techniques et pluridisciplinaires à développer une appr...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. Elie Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commerci...

Avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Elie Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ces ingénieurs interviennent avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Ils contribuent par leurs compétences techniques et pluridisciplinaires à développer une appr...

Revalorisation de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion

M. Elie Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes fragiles. Or, « l'aide au poste », versée en contrepartie de ce savoir-faire et du surcoût lié à l'accueil des perso...

Modalités de compensations financières aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers

M. Elie Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités des compensations financières versées aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers. Suite à la mise en place e...

Régime des préenseignes publicitaires

M. Elie Brun rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 7197 posée le 29/01/2009 sous le titre : « Régime des préenseignes publicitaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime des préenseignes publicitaires

M. Elie Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation des préenseignes dérogatoires qui demeurent soumises à un régime de taxation symbolique alors même qu'elles sont dénoncées par la population comme constituant une agression visuelle insupportable et une atteinte à l'environn...

Prise en charge des frais de transport des patients ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office

M. Elie Brun rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 9493 posée le 09/07/2009 sous le titre : « Prise en charge des frais de transport des patients ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime des concessions de plage

M. Elie Brun rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 6614 posée le 11/12/2008 sous le titre : « Régime des concessions de plage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime des concessions de plage

M. Elie Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les activités qui, en application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, pourront être régulièrement exercées sur des lots de plages sous-traités. Il rappelle que l'article 1 du dit décret dispose : « Le ...

Refus de délivrance de permis de construire pour des raisons de sécurité incendie

M. Elie Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent quotidiennement des communes concernant la réglementation applicable à la protection contre l'incendie. En effet, les services de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) font application de la circulaire n° 465 ...

Dotation complémentaire en manuels scolaires

M. Elie Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation d'État de manuels scolaires que les collèges reçoivent à la rentrée scolaire. Les programmes scolaires étant en pleine rénovation, les établissements doivent faire face à un fort renouvellement de manuels. En outre, des secteurs géographiques connaissent des essors de démographie scolaire. Or, les dotati...

Prise en charge des frais de transport des patients ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office

M. Elie Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge des dépenses engagées pour le transport de patients ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office par un maire. Alors que la caisse primaire d'assurance maladie était toujours intervenue dans le règlement de ces transports, la direction départementale des affaires sa...

Avenir des Missions locales

M. Elie Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les Missions locales, qui constituent un réseau de 490 associations regroupant plus de 11000 salariés. Confrontées quotidiennement à l'insertion professionnelle des jeunes, elles œuvrent depuis 25 ans de façon efficace pour l'améliorer. Cependant, le taux de chômage des jeunes en France, aux alentours de 15%, res...

Sécurité dans les édifices cultuels

M. Elie Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application du règlement de sécurité dans certains édifices cultuels remarquables, protégés au titre des monuments historiques. Les édifices cultuels sont des établissements recevant du public (ERP) de type V, qui, à ce titre, sont soumis au respect d'un r...