Amendements d'Elisabeth Doineau

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 114-22-3, les mots : « lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : «, lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale, ainsi qu’aux articles L. 114-13 et L. ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables par les mots : les règles applicables pour la détermination des personnes responsables sont celles prévues par les dispositions particulières des lois qui régissent...

Alinéa 11 Supprimer le mot : publiquement Exposé sommaire : Aux termes de l’article 7 ter , le délit d’incitation à la fraude sociale ne serait plus constitué désormais que si l’incitation était réalisée publiquement. Dans l’exposé des motifs de l’amendement dont est issu cet article, le Gouvernement regrette pourtant que la législation a...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les versements indus de prestations Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une mention superfétatoire.

Alinéa 3 1° Après le mot : organisme insérer le mot : local 2° Remplacer le mot : obtenus par le mot : obtenue Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22 Remplacer les mots : des chiffres par les mots : du chiffre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : ame...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : par l’intermédiaire de la plateforme Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement...

Alinéa 14 Remplacer les mots : à l’issue d’une période de six mois suivant par les mots : au moins six mois après Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer les mots : lorsqu’ils ont exercé l’option prévue à l’article 151-0 du code général des impôts, le versement libératoire à l’impôt sur le revenu par les mots : le cas échéant, le versement libératoire mentionné au I de l’article 151-0 du code général des impôts 2° Remplacer les mots : de chiffres d’af...

Alinéa 88 Supprimer les mots : a et b du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 83 1° Remplacer le mot : communiquant par le mot : fournissant 2° Supprimer la première occurrence du mot : les Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 59 Rédiger ainsi cet alinéa « Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d’acceptation de prestations fictives. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 52 Remplacer les mots : des décisions de suspension et d’exclusion par les mots : de l’exclusion et de la suspension Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 49 Remplacer les mots : ne respecte pas les critères mentionnés aux 2° à 6° du présent article et par les mots : se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 44 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui ne respecte pas les conditions générales d'utilisation du service mentionnées au 5° de l'article L. 133-8-5. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 43 Remplacer les mots : justificatifs relatifs à la prestation qu’il est tenu de conserver par les mots : pièces justificatives mentionnées au 2° du III de l’article L. 133-8-4 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 42 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier … Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 35 Remplacer la référence : L. 752-1 par la référence : L. 752-4 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : Les pièces justificatives par les mots : Ces pièces Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 20 1° Remplacer les mots : prévues aux IV et V par les mots : prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article 2° Remplacer les mots : l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 par les mots : ce même organisme Exposé sommaire : Amend...