Amendements d'Elisabeth Doineau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article approuve l’annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss). En effet, alors qu’après la crise des dettes souveraines le déficit des Robss avait été réduit de manière continue de 2011...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale. La seconde phrase du premier alinéa, disposant que la contri...

I. - Alinéa 41 Remplacer le montant : 2, 31 milliards d’euros par le montant : 2, 45 milliards d’euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurre...

Après l’alinéa 37 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 138-19-9 est ainsi modifié : a) Le début du troisième alinéa de l’article L. 138-19-9 est ainsi rédigé : « Le montant total remboursé par l’assurance maladie mentionné au premier alinéa du présent article est communiqué par l’assurance maladie avant le 15 juillet de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 decies prévoit la remise d’un rapport évaluant les effets de la suppression du RSI et formulant des propositions de règlement amiable des contentieux liés aux dettes contractées auprès du régime en outre-mer, et en particulier à La Réunion. Conformément à la jurisprudence constante de la ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , dans la limite de par les mots : et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13, dans la limite de II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : , dans la limite de par les mots : et 2 fois le salaire minimum de croissance cal...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi rédigé : « III. – En cas de coexploitation ou d’exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole si l’activité minimale de l’exploitation ou de l’entreprise ...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article tend à permettre au Gouvernement de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage. Cet amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, cette...

I. – Alinéas 18 et 24 à 31 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer les mots : , le II et le III par les mots : et le II Exposé sommaire : Le présent article tend à neutraliser l’augmentation de 250 millions d’euros des plafonds de compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements de la ...

I. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 55, 57 % par le taux : 55, 01 % II. – Alinéa 5 Remplacer le taux : 16, 36 % par le taux : 27, 48 % III. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 22, 99 % par le taux : 12, 43 % IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. –...

Alinéa 94, seconde phrase Après le mot : au insérer les mots : deuxième alinéa du Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéa 88 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 28-9-1. – Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : II. – Alinéa 90 Remplacer les mots : de la déclaration sociale nominative en application du II bis de l’article L. 133-5-3 et chargé de contrôler...

Alinéa 81 1° Remplacer le mot : au par les mots : aux b et 2° Remplacer les mots : mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues pour la cotisation mentionnée à l’article L. 136-1 par les mots : règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les or...

Alinéa 54 Remplacer les mots : leurs frais de recouvrement sont spécifiques par les mots : les frais liés à leur recouvrement sont établis séparément Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 25 Après les mots : le calcul du plafond ou remplacer le mot : des par le mot : les II. - Alinéas 27 et 28 Après la référence : L. 241-3 remplacer le signe : , par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du II de l’article L. 225-6, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle affectant les dispositions législatives en vigueur relatives à la répartition entre les branches du régi...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le recouvrement de la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locale...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : troisième et par les mots : deuxième à 2° Après le mot : contrôlée insérer les mots : par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale 3° Supprimer les mots : par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 2 Après la référence : L. 133-5-3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « ainsi qu’à » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 et à » ; Exposé sommaire : Amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 quinquies vise à préciser que les informations que l’Assurance maladie doit d’ores et déjà communiquer aux ordres professionnels au sujet des cas de manquements à la déontologie commis par des professionnels de santé incluent notamment celles qui portent des faits à caractère frauduleux. L...