Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nous sommes favorables à l'amendement n° 4723 qui rectifie l'objectif de dépenses de la branche maladie afin de prendre en compte la hausse de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

Avis défavorable à l'amendement n° 2992 rectifié visant à revaloriser les coefficients géographiques applicables aux tarifs hospitaliers, car sa portée normative est faible. Le Gouvernement pourra nous expliquer la manière dont l'ultrapériphérie est prise en compte.

Cet article est relatif aux objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base rectifiés sont des dispositions obligatoires dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Ce n'est pas une surprise, nous savions que nos collègues utiliseraient tous les outils à leur disposition. L'examen d'une motion référendaire est une première pour notre commission. Je m'étonne cependant que nos collègues veuillent court-circuiter la démocratie parlementaire, alors que nous la chérissons les uns et les autres. Par ailleurs, no...

L'amendement n° 4737 prévoit le versement d'une pension à l'ensemble des orphelins, dont l'âge sera fixé par décret à 21 ans. Cet âge pourra être repoussé jusqu'à 25 ans pour les jeunes dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond. Les orphelins souffrant d'un handicap à 80 % avant 21 ans pourront bénéficier d'une pension d'orphelin, quel...

L'amendement n° 3793 prévoit d'ajouter une colonne précisant l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, conformément aux engagements pris auprès de la Commission européenne. La forme de l'article liminaire est définie par la loi organique. Avis défavorable.

L'intitulé des parties des lois de financement de la sécurité sociale est normé et n'a pas vocation à avoir une tonalité politique. Avis défavorable.

Nous soutenons la mise en extinction des régimes spéciaux. Nous aurons sûrement un débat nourri à ce sujet. Avis défavorable aux 51 amendements proposant la suppression de l'article.

Un certain nombre d'amendements visent à maintenir l'affiliation au régime spécial de la RATP pour les agents recrutés après le 1er septembre 2023. Avis défavorable.

De même, un certain nombre d'amendements visent à repousser la date de mise en extinction du régime à une date fixée par un décret du Conseil d'État, au plus tard au 1er janvier 2050. Avis défavorable.

Un certain nombre d'amendements identiques concernent le maintien du régime spécial des agents de la Banque de France. Avis défavorable.

Un certain nombre d'amendements prévoient le maintien du régime des clercs et employés de notaires. Avis défavorable.

Un certain nombre d'amendements visent à maintenir le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental (Cese) à ses membres entrant en fonction après le 1er septembre 2023. Avis défavorable.

L'amendement n° 2749 rectifié prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la date à partir de laquelle les membres du Cese ne seront plus affiliés au régime spécial. Avis défavorable.

Le débat lancé par ces amendements est intéressant. Pour autant, comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, il serait compliqué d'ajouter ces débats au débat. Cela semble prématuré. Avis défavorable.

Les questions liées aux carrières longues ou à la pénibilité, dont peuvent relever certains professionnels de la « deuxième ligne », seront abordées dans des articles 8 et 9. Avis défavorable.

Avis défavorable pour l'amendement n° 2611 rectifié. La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. S'agissant des conséquences financières de ce projet de loi, de nombreux travaux à venir, y compris parlementaires, se pencheront sur la question. Quant à la partie plus prospective, elle sera difficile à tenir puisqu'il s'ag...

L'amendement n° 3108 rectifié vise à prendre en compte les allocations d'enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.

L'amendement n° 724 rectifié vise à demander un rapport sur l'augmentation du minimum de pension pour les agriculteurs à carrière complète et leurs conjoints. Avis défavorable.

Toute une série d'amendements prévoit soit une diminution, une augmentation, ou une modulation des cotisations d'assurance vieillesse. Nous sommes défavorables à l'inscription dans la loi d'un taux plancher et à l'augmentation du taux de cotisation salariale d'assurance vieillesse. Il en est de même pour l'amendement prévoyant une augmentation...