Financement de la sécurité sociale pour 2024

Nous proposons de voter l’évolution du montant Z de la même façon que nous venons d’adopter celle du montant M. Nous porterions le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l’année 2023 de 2, 21 milliards d’euros à 2, 35 milliards d’euros pour 2024. Le niveau de fixation du montant Z ne permet pas, en effe...

Les entreprises de la répartition pharmaceutique ont déjà bénéficié d’importantes mesures de soutien ces dernières années : une amélioration des marges, une réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG), passée en 2022 de 1, 75 % à 1, 5 %, et une rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid par le biais...

Cet amendement vise à permettre aux Urssaf de déroger à leur obligation de paiement des prestations déclarées par un particulier employeur en cas d’exclusion du dispositif ou de suspension de la possibilité de l’utiliser, comme le texte le prévoit déjà pour les prestations déclarées par un prestataire de services. Toutefois, cette dérogation n...

Cet amendement vise à rendre applicable l’obligation de conservation des pièces justificatives des versements directs réalisés par un particulier employeur au profit de son salarié non plus seulement au particulier employeur, mais également au salarié, et, le cas échéant, au mandataire. Par ailleurs, cette obligation s’appliquerait non plus se...

Cet amendement vise à permettre l’exclusion du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne non seulement de l’employeur et du mandataire, mais également du salarié qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation du dispositif.

L’article 5 prévoit qu’un décret définisse les modalités d’application des décisions d’exclusion ou de suspension du dispositif d’avance de crédit d’impôt pour les services à la personne pour les particuliers employeurs. Ce décret a donc naturellement vocation à déterminer les conditions de mise en œuvre du contradictoire. Aussi la précision p...

À la différence de votre précédent amendement, ma chère collègue, celui-ci concerne les conditions de mise en œuvre du contradictoire préalable à l’exclusion ou à la suspension du dispositif d’avance de crédit d’impôt pour services à la personne, mais cette fois-ci pour les prestataires de services. Pour autant, l’avis est toujours défavorable…

Cet amendement vise à prévoir la fixation par décret des garanties accordées au cotisant dans le cadre de la procédure d’abus de droit. La loi prévoit que l’abus de droit entraîne l’application par les organismes de recouvrement d’une pénalité égale à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions déterminé...

Je comprends l’intention de mes collègues : nous déplorons tous le report à 2027, prévu dans ce PLFSS, de la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt. Pour autant, la mise en œuvre de l’avance des aides aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH ne sera pas techniquement envisageable avant 2027. Il faut auparavant mettre au point les...

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, lequel est important pour lutter contre les fraudes. Il permet de réformer de façon majeure la collecte des cotisations sociales des microentrepreneurs des plateformes numériques. On compte aujourd’hui 2, 44 millions de microentrepreneurs, et 206 000 d’entre eux exercent leur activité par l’interméd...

Ces amendements, dont le dispositif a été suggéré par la MSA, ont pour objet de permettre à cette dernière de disposer des données déjà communiquées à l’Urssaf et à la Cnaf. Au sein des régimes agricoles, la MSA assure le même rôle de lutte contre les fraudes sociales que l’Urssaf et la Cnaf pour le régime général. Ces amendements seraient uti...

L'amendement n° 1194 vise, d'une part, à rendre automatique l'annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie en cas de fraude, et, d'autre part, à prévoir l'application d'une pénalité financière sur les sommes recouvrées à ce titre. Il me semblerait plus judicieux de remettre aux directeurs...

L’amendement n° 1194 vise, d’une part, à rendre automatique l’annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l’assurance maladie en cas de fraude, et, d’autre part, à prévoir l’application d’une pénalité financière sur les sommes recouvrées à ce titre. Il me semblerait plus judicieux de remettre aux directeurs...

Chère collègue, vous prévoyez que l'assurance maladie communique aux ordres professionnels de santé les informations relatives aux sanctions. En l'occurrence, le code de la sécurité sociale fait déjà obligation aux directeurs des organismes locaux d'assurance maladie de « communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies ...

Chère collègue, vous prévoyez que l’assurance maladie communique aux ordres professionnels de santé les informations relatives aux sanctions. En l’occurrence, le code de la sécurité sociale fait déjà obligation aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie de « communiquer à l’ordre compétent les informations qu’ils ont recueillies ...

Chère collègue, vous prévoyez que l’assurance maladie communique aux ordres professionnels de santé les informations relatives aux sanctions. En l’occurrence, le code de la sécurité sociale fait déjà obligation aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie de « communiquer à l’ordre compétent les informations qu’ils ont recueillies ...

Ces deux amendements visent à augmenter encore les sanctions existantes, qui sont pourtant déjà importantes et dissuasives. À ces sanctions s'ajoute l'annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'auteur de l'infraction, ainsi que des sanctions pénales et administratives. Il me semble qu'il faut s'arrêter, ...

Ces deux amendements visent à augmenter encore les sanctions existantes, qui sont pourtant déjà importantes et dissuasives. À ces sanctions s’ajoute l’annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l’auteur de l’infraction, ainsi que des sanctions pénales et administratives. Il me semble qu’il faut s’arrêter, ...

Le code de la sécurité sociale prévoit déjà que la participation au financement des cotisations peut être partiellement ou totalement suspendue pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations prévues par la convention. En outre, l'article 7 du présent PLFSS permettra d'annuler la prise en charge accordée aux p...

Le code de la sécurité sociale prévoit déjà que la participation au financement des cotisations peut être partiellement ou totalement suspendue pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations prévues par la convention. En outre, l’article 7 du présent PLFSS permettra d’annuler la prise en charge accordée aux p...