Financement de la sécurité sociale pour 2024

Cette différence de durée entre l'article L. 243-6 et l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est due au fait que le cotisant ne peut demander le remboursement d'un versement indu qu'à partir du moment où il le réalise, tandis que les contrôles de l'Urssaf ne portent que sur des années civiles entières. La commission émet donc un avi...

Cette différence de durée entre l’article L. 243-6 et l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est due au fait que le cotisant ne peut demander le remboursement d’un versement indu qu’à partir du moment où il le réalise, tandis que les contrôles de l’Urssaf ne portent que sur des années civiles entières. La commission émet donc un avi...

Nous sommes d'accord, pour se sentir moins seul et pour pouvoir se défendre, on peut avoir besoin d'un interlocuteur tiers. Néanmoins, il est déjà possible de recourir à un médiateur ; il ne me paraît donc pas nécessaire d'ajouter une procédure supplémentaire d'intermédiation. Avis défavorable.

Nous sommes d’accord, pour se sentir moins seul et pour pouvoir se défendre, on peut avoir besoin d’un interlocuteur tiers. Néanmoins, il est déjà possible de recourir à un médiateur ; il ne me paraît donc pas nécessaire d’ajouter une procédure supplémentaire d’intermédiation. Avis défavorable.

Si tout le monde était de bonne foi, nous émettrions un avis favorable sur votre amendement, mais cet article de lutte contre la fraude. Le risque est que de nombreuses personnes s'engouffrent dans la voie que vous proposez et invoquent un cas de force majeure. Votre objectif ne serait pas atteint. La commission émet par conséquent un avis déf...

Si tout le monde était de bonne foi, nous émettrions un avis favorable sur votre amendement, mais cet article de lutte contre la fraude. Le risque est que de nombreuses personnes s’engouffrent dans la voie que vous proposez et invoquent un cas de force majeure. Votre objectif ne serait pas atteint. La commission émet par conséquent un avis déf...

Si tout le monde était de bonne foi, nous émettrions un avis favorable sur votre amendement, mais cet article traite de lutte contre la fraude. Le risque est que de nombreuses personnes ne s’engouffrent dans la voie que vous proposez et n’invoquent un cas de force majeure. Votre objectif ne serait pas atteint. La commission émet par conséquent...

Cet amendement vise à prévoir la transmission des procès-verbaux constatant des infractions aux interdictions du travail dissimulé non seulement au procureur de la République, mais également à la personne concernée. Ces procès-verbaux revêtant une nature judiciaire et étant à ce titre couverts par le secret de l'instruction, seul le procureur ...

Cet amendement vise à prévoir la transmission des procès-verbaux constatant des infractions aux interdictions du travail dissimulé non seulement au procureur de la République, mais également à la personne concernée. Ces procès-verbaux revêtant une nature judiciaire et étant à ce titre couverts par le secret de l’instruction, seul le procureur ...

Une telle mesure serait de nature à inciter les entreprises à la fraude lorsque la durée limite des contrôles pouvant être effectués au cours de la période serait atteinte. Il paraît donc plus opportun d'encadrer la durée de chaque contrôle, comme le prévoit l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale pour les très petites entreprises, ...

Une telle mesure serait de nature à inciter les entreprises à la fraude lorsque la durée limite des contrôles pouvant être effectués au cours de la période serait atteinte. Il paraît donc plus opportun d’encadrer la durée de chaque contrôle, comme le prévoit l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale pour les très petites entreprises, ...

Comme cela a été très bien expliqué, deux articles se chevauchent sur le même sujet. Le droit applicable est ainsi rendu illisible. De plus, il n'est pas justifiable, si tel est bien le cas, que les cotisants des régimes agricoles puissent bénéficier de la remise de leurs pénalités et majorations de retard, y compris en cas de travail dissimul...

Comme cela a été très bien expliqué, deux articles se chevauchent sur le même sujet. Le droit applicable est ainsi rendu illisible. De plus, il n’est pas justifiable, si tel est bien le cas, que les cotisants des régimes agricoles puissent bénéficier de la remise de leurs pénalités et majorations de retard, y compris en cas de travail dissimul...

Cet amendement de correction vise à sécuriser le transfert aux Urssaf du recouvrement de la CSG due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles.

Cet amendement de correction vise à sécuriser le transfert aux Urssaf du recouvrement de la CSG due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles.

Cet amendement vise à garantir que le recouvrement de la cotisation due au titre de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, actuellement collectée par la Caisse des dépôts et consignations, ne soit pas transféré aux Urssaf.

Cet amendement vise à garantir que le recouvrement de la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales, actuellement collectée par la Caisse des dépôts et consignations, ne soit pas transféré aux Urssaf.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle affectant les dispositions législatives en vigueur relatives à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement sur la base des sommes dues des cotisations recouvrées par les Urssaf. Il s'agit d'y inclure le produit du recouvrement de l'ensemble des c...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle affectant les dispositions législatives en vigueur relatives à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement sur la base des sommes dues des cotisations recouvrées par les Urssaf. Il s’agit d’y inclure le produit du recouvrement de l’ensemble des c...

Cet amendement proposé par notre collègue Frédérique Puissat vise à laisser le choix aux branches professionnelles d'opter pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social. Ce droit d'option, auquel sont attachés les partenaires sociaux, permettrait à chaque branche ...