Financement de la sécurité sociale pour 2024

Alinéa 2 1° Après le mot : cédés insérer les mots : par l’Établissement français du sang Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit de préciser que les tarifs dont il est question sont seulement les tarifs de l’Établissement français du sang fixés par arrêté ministériel, et non ceux, par exemple, du plasma thérapeutique, dont l...

Amendement n° 1328 I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. Alinéas 13 à 20 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L 138-12 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : II. - Alinéa 3 Rempl...

I. Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après le 3° du II de l’article L. 138-10, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : II. Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. III. Alinéas 21 à 37 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-13, après la...

Amendement n° 1366, alinéa 14 Remplacer les mots : des législations de sécurité sociale par les mots : de la législation en matière de sécurité sociale Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Alinéa 15 Après les mots : L'employeur insérer les mots : , le salarié Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'exclusif du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne non seulement de l'employeur et du mandataire, mais également du salarié qui ne respecterait pas les conditions générales d'utilisatio...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Lorsque la déclaration du chiffre d’affaires mentionnée à l’article L. 138-15 n’a pas été produite dans les délais prescrits ou est manifestement erronée, le montant de cette contribution peut être fixé par l’union de recouvrement...

Après le mot : scolaires insérer les mots : travaillant ensemble de manière coordonnée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la faculté d’adressage s’inscrit dans une logique de parcours de soins coordonnés, avec une coopération étroite des médecins et des personnels de santé scolaire d’une part et des professionnels ...

I. – Alinéa 7 Après le mot : titulaire insérer les mots : , sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article, II. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : pour l’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Urss...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un dépassement anticipé du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ordre de plus de 1 % du montant inscrit à l’article 43 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale au sens...

Compléter cet article par neuf paragraphes ainsi rédigés : .... – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de santé publique, mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 114, 18 millions d’euros pour l’année 2024. .... – Le montant d...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : dans des conditions fixées par décret II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les autres modalités d’application du présent 3° sont également fixées par décret ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Actuellement, le 4° de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique prévoit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article approuve l’annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss). En effet, alors qu’après la crise des dettes souveraines le déficit des Robss avait été réduit de manière continue de 2011...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale. La seconde phrase du premier alinéa, disposant que la contri...

I. - Alinéa 41 Remplacer le montant : 2, 31 milliards d’euros par le montant : 2, 45 milliards d’euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurre...

Après l’alinéa 37 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 138-19-9 est ainsi modifié : a) Le début du troisième alinéa de l’article L. 138-19-9 est ainsi rédigé : « Le montant total remboursé par l’assurance maladie mentionné au premier alinéa du présent article est communiqué par l’assurance maladie avant le 15 juillet de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 decies prévoit la remise d’un rapport évaluant les effets de la suppression du RSI et formulant des propositions de règlement amiable des contentieux liés aux dettes contractées auprès du régime en outre-mer, et en particulier à La Réunion. Conformément à la jurisprudence constante de la ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , dans la limite de par les mots : et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13, dans la limite de II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : , dans la limite de par les mots : et 2 fois le salaire minimum de croissance cal...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi rédigé : « III. – En cas de coexploitation ou d’exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole si l’activité minimale de l’exploitation ou de l’entreprise ...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article tend à permettre au Gouvernement de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage. Cet amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, cette...

I. – Alinéas 18 et 24 à 31 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer les mots : , le II et le III par les mots : et le II Exposé sommaire : Le présent article tend à neutraliser l’augmentation de 250 millions d’euros des plafonds de compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements de la ...