Financement de la sécurité sociale pour 2024

Vous proposez, ma chère collègue, d'allonger la liste des établissements publics qui, à l'instar des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ou, dorénavant, en vertu de l'article 7 bis, des EPCE, bénéficient de l'exonération de la taxe sur les salaires, en y ajoutant les hôpitaux publics et aux Ehpad publics. La taxe sur...

Vous proposez, ma chère collègue, d’allonger la liste des établissements publics qui, à l’instar des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ou, dorénavant, en vertu de l’article 7 bis, des EPCE, bénéficient de l’exonération de la taxe sur les salaires, en y ajoutant les hôpitaux publics et aux Ehpad publics. La taxe sur...

Nous essayons plutôt de diminuer les niches fiscales et sociales. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous essayons plutôt de diminuer les niches fiscales et sociales. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les deux sociétés de programme de la chaîne parlementaire, soit La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat. La contribution à l'audiovisuel public (CAP), l'ex-redevance audiovisuelle, qui finançait en particulier France Télévisions et Radio France, a été abrog...

Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les deux sociétés de programme de la chaîne parlementaire, soit La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat. La contribution à l’audiovisuel public (CAP), l’ex-redevance audiovisuelle, qui finançait en particulier France Télévisions et Radio France, a été abrog...

Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les deux sociétés de programme de la chaîne parlementaire, soit La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat. La contribution à l’audiovisuel public (CAP), l’ex-redevance audiovisuelle, qui finançait en particulier France Télévisions et Radio France, a été abrog...

Je comprends et partage votre préoccupation. Ces établissements sont en effet en difficulté financière, ils ont des problèmes pour assumer leurs charges de fonctionnement à cause de l'inflation – salaires, énergie, alimentation – et ne peuvent faire face à certaines dépenses. Il y a aussi des problèmes d'investissement. D'ailleurs, vous le ver...

Je comprends et partage votre préoccupation. Ces établissements sont en effet en difficulté financière, ils ont des problèmes pour assumer leurs charges de fonctionnement à cause de l’inflation – salaires, énergie, alimentation – et ne peuvent faire face à certaines dépenses. Il y a aussi des problèmes d’investissement. D’ailleurs, vous le ver...

Je comprends et partage votre préoccupation. Ces établissements sont en effet en difficulté financière, ils ont des problèmes pour assumer leurs charges de fonctionnement à cause de l’inflation – salaires, énergie, alimentation – et ne peuvent faire face à certaines dépenses. Il y a aussi des problèmes d’investissement. D’ailleurs, vous le ver...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1366, tel que modifié par le sous-amendement rédactionnel n° 1372.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1366, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel n° 1372.

Aux termes de l'article 7 ter du projet de loi, le délit d'incitation à la fraude sociale ne serait désormais plus constitué que si l'incitation a été réalisée publiquement. Dans l'exposé sommaire de l'amendement dont est issu cet article, le Gouvernement regrettait pourtant que la législation actuelle ne permette pas d'engager des pour...

Aux termes de l’article 7 ter du projet de loi, le délit d’incitation à la fraude sociale ne serait désormais plus constitué que si l’incitation a été réalisée publiquement. Dans l’exposé sommaire de l’amendement dont est issu cet article, le Gouvernement regrettait pourtant que la législation actuelle ne permette pas d’engager des pour...

Aux termes de l'article 7 quinquies, les informations que l'assurance maladie doit communiquer aux ordres professionnels au sujet des manquements à la déontologie commis par des professionnels de santé incluent notamment les informations relatives aux faits à caractère frauduleux. Or les pratiques frauduleuses constituent évidemment des ...

Aux termes de l’article 7 quinquies, les informations que l’assurance maladie doit communiquer aux ordres professionnels au sujet des manquements à la déontologie commis par des professionnels de santé incluent notamment les informations relatives aux faits à caractère frauduleux. Or les pratiques frauduleuses constituent évidemment des ...

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale fixe déjà très précisément la durée de la période contradictoire préalable à l'envoi d'une telle mise en demeure. Cet amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale fixe déjà très précisément la durée de la période contradictoire préalable à l’envoi d’une telle mise en demeure. Cet amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.

En effet, nous avons déjà débattu de ce sujet. Les CPAM peuvent engager une procédure de déconventionnement à l'encontre d'un professionnel de santé en cas de violation des engagements prévus par ladite convention. En cas d'urgence, lorsque cette violation est particulièrement grave ou qu'il en résulte un préjudice financier important pour l'...

En effet, nous avons déjà débattu de ce sujet. Les CPAM peuvent engager une procédure de déconventionnement à l’encontre d’un professionnel de santé en cas de violation des engagements prévus par ladite convention. En cas d’urgence, lorsque cette violation est particulièrement grave ou qu’il en résulte un préjudice financier important pour l’...