Financement de la sécurité sociale pour 2024

Le bandeau famille est issu du pacte de responsabilité et de solidarité, tandis que le bandeau maladie, dont a parlé notre collègue, est le dispositif qui a remplacé le CICE. Ces deux bandeaux ont été créés à des moments différents et les montants en jeu ne sont pas du tout les mêmes. Le premier coûte 10 milliards d'euros, il consiste en une ré...

Je le présenterai de manière assez rapide, monsieur le président, car je me suis déjà exprimée sur ce que veut faire la commission. Il est vrai que, dans sa rédaction actuelle, l'article 10 quinquies donne au Gouvernement la possibilité de relever par décret le montant du seuil s'il convient d'en enrayer la baisse. Toutefois, il semble ...

La commission s'était à l'origine prononcée défavorablement sur l'amendement de Mme Vermeillet, parce que, comme le Gouvernement, nous estimions que la date prévue pour l'entrée en vigueur de ses dispositions était trop proche. L'adoption du sous-amendement n° 1379 du Gouvernement viendrait lever cette objection, en laissant du temps pour prépa...

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article liminaire a été supprimé par l’Assemblée nationale. Nous souhaitons le rétablir, car il présente l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (Asso). Un tableau figure dans le rapport de la commission ; il permet d’examiner plus c...

Il s’agit également de rétablir un article qui constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, selon l’article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale, dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la loi de financement de l’année rectifie les prévisions de recettes...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner le deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Or, les conditions de cet exa...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner le deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Or, les conditions de cet exa...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner le deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Or, les conditions de cet exa...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner le deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Or, les conditions de cet exa...

Cette programmation conduit à se poser quatre questions. Première question : cette prévision en matière d'excédents des administrations de sécurité sociale à l'échéance 2027 est-elle réaliste ? La commission des affaires sociales juge pour sa part que cette programmation est optimiste. Elle estime, du fait notamment d'une hypothèse de croiss...

Cette programmation conduit à se poser quatre questions. Première question : cette prévision en matière d’excédents des administrations de sécurité sociale à l’échéance 2027 est-elle réaliste ? La commission des affaires sociales juge pour sa part que cette programmation est optimiste. Elle estime, du fait notamment d’une hypothèse de croiss...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Puisque j’ai déjà dépassé mon temps de parole, j’en viens à ma conclusion : vous l’aurez compris, madame la ministre, messieurs les ministres, nous serons, tout au long de ce débat, que nous espérons riche, des interlocuteurs à la fois exigeants et constructifs !

L’Assemblée nationale a, en première lecture, supprimé l’article 2 portant révision de l’Ondam 2023. Alors qu’une suppression conforme conduirait à priver le projet de loi de financement de la sécurité sociale d’une disposition obligatoire et, partant, à lui faire porter un risque juridique sérieux, la commission propose en responsabilité le r...

Ma chère collègue, vos premiers mots ont été pour souligner que l'Assemblée nationale avait été privée de débat. Or, si nous votions votre motion, nous nous en priverions nous-mêmes, alors que vous avez déposé de nombreux amendements qui ne manqueront pas de susciter des discussions… Nous renoncerions ainsi à des moments enrichissants ! La co...

Monsieur le ministre, comme le prouvent ces amendements, il existe entre nous un point de désaccord. L’Ondam est-il vraiment un objectif de dépenses ? Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment qu’il s’agit d’un objectif de dépassement de dépenses… Notre collègue Jomier l’a souligné, entre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la...

Ma chère collègue, vos premiers mots ont été pour souligner que l’Assemblée nationale avait été privée de débat. Or, si nous votions votre motion, nous nous en priverions nous-mêmes, alors que vous avez déposé de nombreux amendements qui ne manqueront pas de susciter des discussions… Nous renoncerions ainsi à des moments enrichissants ! La co...

Vous souhaitez supprimer l’article 3, mais ce n’est pas une bonne idée, car il contient deux mesures importantes : l’ajustement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, ainsi que l’instauration d’un fonds d’urgence pour les établissements et services médico-sociaux en difficulté. Ces deux mesures ne sont toutefois pas exemp...

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4, qui fixe le montant M, à savoir le seuil de dépenses de médicaments par l’ensemble des entreprises du secteur. Lorsque le chiffre d’affaires de ces entreprises excède ce montant, la clause de sauvegarde est appliquée. Lors du débat sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurit...

Pour l’heure, ces personnalités qualifiées proposent d’augmenter le montant M afin qu’il ne se déclenche pas tout de suite pour les industriels, mais elles continuent de travailler sur le prix du médicament. N’oublions pas que ce dernier a beaucoup augmenté du fait du vieillissement de la population et du coût très élevé des médicaments innovan...

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par l’article 4, ce qui reviendrait à supprimer l’article, comme tendaient à le prévoir les amendements précédents. La commission y est donc défavorable. Madame Brulin, nous aurons l’occasion, lors de l’examen de l’article 11, de revenir sur le débat que vous avez soulevé sur les médica...