Financement de la sécurité sociale pour 2024

Il s'agit en effet, ma chère collègue, d'enjeux très importants, mais ce que vous proposez complexifierait beaucoup les choses. Comment pourrait-on détecter les entreprises qui atteignent ou non ces objectifs ?... Le « bandeau maladie » a pour but de favoriser la création d'emplois par les entreprises. Prévoir une pluralité d'objectifs rendrai...

L’objectif poursuivi au travers de cet amendement est très légitime : on sait combien il est compliqué pour les travailleurs saisonniers de se loger. Pour autant, comme je viens de le dire, prévoir des niches supplémentaires revient à grever davantage les comptes de la sécurité sociale ; or, comme l’indique le pourcentage cité à l’instant par ...

L’objectif des auteurs de cet amendement est très légitime : on sait combien il est compliqué pour les travailleurs saisonniers de se loger. Pour autant, comme je viens de le dire, prévoir des niches supplémentaires revient à grever davantage les comptes de la sécurité sociale ; or, comme l’indique le pourcentage cité à l’instant par M. le min...

Sans revenir sur l’objet de chacun des amendements en discussion, que leurs auteurs ont pu présenter, je souhaite exposer l’objet des modifications que nous souhaitons apporter à l’article 11. D’une part, nous voulons supprimer de cet article la réforme des modalités de liquidation et de déclaration, qui nous apparaît inefficace dans une persp...

Nous avions soutenu votre demande, mon cher collègue, car il convient d'en finir avec cette injustice. Malheureusement, nous n'avons pas été suivis jusqu'à présent. La commission est favorable à cet amendement.

Nous avons déjà discuté de cette proposition lors de l’examen du précédent PLFSS. Je tiens tout de même à vous indiquer, ma chère collègue qu’une erreur matérielle s’est glissée dans votre amendement. Si vous le redéposez l’année prochaine, …

Nous avons déjà discuté de cette proposition lors de l’examen du précédent PLFSS. Je tiens tout de même à vous indiquer, ma chère collègue, qu’une erreur matérielle s’est glissée dans votre amendement. Si vous le redéposez l’année prochaine, …

… il faudra faire correspondre son dispositif et le commentaire y afférent… Pour ce qui est du fond, vous proposez de limiter les catégories de recettes susceptibles de financer la sécurité sociale aux seules cotisations, à l’exclusion de la fiscalité, comme la TVA, par exemple. Cet amendement est le reflet de la vision à la fois traditionnell...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette proposition, visant à supprimer le bandeau maladie d’allégements de cotisations patronales coûterait tout de même 25 milliards d’euros… La comparaison avec les États-Unis est d’ailleurs intéressante : allez-vous y faire soigner, et vous verrez ce que cela ...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette proposition, visant à supprimer le bandeau maladie d’allégements de cotisations patronales coûterait tout de même 25 milliards d’euros… La comparaison avec les États-Unis est d’ailleurs intéressante : allez vous y faire soigner, et vous verrez ce que cela ...

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne crois pas complètement à vos explications. Vous arguez que l’on inciterait ainsi les industriels à fixer le prix de leurs médicaments juste sous ce seuil ? C’est peut-être l’argument le plus convaincant, mais je reste sceptique. Vous évoquez le conditionnement ? Or celui-ci fait déjà l’objet de ...

Ces amendements visent soit à abroger, soit à minorer, soit à conditionner les allégements généraux des cotisations patronales. Des études ont montré que ces allégements permettaient de créer des emplois ; les plus récentes d'entre elles font état de 800 000 emplois dans les catégories de rémunération ne dépassant pas 1, 6 Smic. Vos propositio...

Il s’agit en effet, ma chère collègue, d’enjeux très importants, mais ce que vous proposez complexifierait beaucoup les choses. Comment pourrait-on détecter les entreprises qui atteignent ou non ces objectifs ?… Le « bandeau maladie » a pour but de favoriser la création d’emplois par les entreprises. Prévoir une pluralité d’objectifs rendrait ...

Le présent amendement vise à rendre applicables à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux certaines des garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments. Il tend notamment à préciser que l’assurance maladie et le CEPS doivent transmettre à l’Acoss, avant le 15 juillet de l’année n+1, l...

Nous avions soutenu votre demande, mon cher collègue, car il convient d’en finir avec cette injustice. Malheureusement, nous n’avons pas été suivis jusqu’à présent. La commission est favorable à cet amendement.

Je voudrais vous signaler que l’article 11 ter, retenu par le Gouvernement, permet déjà de réduire le taux applicable à la part du montant remboursé excédant le montant Z, de 100 % à 90 %. La commission va en outre proposer d’augmenter le montant Z pour 2024, comme elle l’a fait pour l’année 2023 par l’amendement n° 188 adopté à l’artic...

En cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 188 à l’article 4, qui tendait à augmenter le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l’année 2023 pour tenir compte de l’incertitude pesant sur le secteur et de l’effet de rattrapage de son chiffre d’affaires après la crise sanitaire, le présent amendement ...

Monsieur le sénateur, je vous remercie de mettre en lumière une activité à laquelle nous sommes très attachés et que vous défendez parfaitement. La commission avait déjà, lors de précédentes difficultés, émis un avis favorable sur un amendement similaire afin de défendre l'emploi viticole dans nos territoires. La situation, qui n'évolue malhe...

Le plafond de contributions applicable aux entreprises pour l’année 2024 retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale permet déjà de prendre en compte les remises consenties par chaque entreprise à l’assurance maladie. Un tel renforcement avait été soutenu par la commission en 20...

Ces amendements visent soit à abroger, soit à minorer, soit à conditionner les allégements généraux des cotisations patronales. Des études ont montré que ces allégements permettaient de créer des emplois ; les plus récentes d’entre elles font état de 800 000 emplois dans les catégories de rémunération ne dépassant pas 1, 6 Smic. Vos propositio...