Financement de la sécurité sociale pour 2024

Comme je l’ai expliqué en commission, il y a la partie des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et il y a les administrations de sécurité sociale, dont la Cades fait partie. Grâce à la Cades, nous avons pu amortir ces dernières années la dette sociale. C’est tout le contraire de ce que vous proposez en supprimant cet article. Avis ...

Nous avons ce débat chaque année. Rappelons-en la chronologie. Ce dispositif devait initialement s’arrêter le 1er janvier 2021. Ensuite, il a été régulièrement prorogé, la Haute Assemblée y étant chaque fois unanimement favorable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi étendu le dispositif jusqu’au 1er janvier 2026, la ...

Les auteurs de cet amendement proposent d’indiquer qu’aucun établissement établi dans un paradis fiscal n’est admis à l’acquisition de titres de l’Acoss. Ce n’est pas l’objet de cet article. Par ailleurs, cette disposition ne paraît pas opérationnelle. Comment empêcher de tels établissements d’acquérir des titres de l’Acoss sur le marché secon...

Nous comprenons la pertinence de cet amendement, puisque ce dispositif soulage les entreprises agricoles. Ce débat pose d’ailleurs la question de l’excès de cotisations dans ce pays : c’est un fait, quand les affaires sont difficiles, quand l’exploitation est difficile, l’hypothèse de l’exonération totale ou partielle des cotisations sociales d...

Nous assistons depuis quelques minutes à des présentations d'amendements tendant à élargir le bénéfice des exonérations de cotisations sociales. En tant que rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, je ne reste pas insensible à la situation de tous ces secteurs, qui participent de la vie de nos territoires. Toutefois, nous sommes...

Compte tenu de l'enjeu essentiel que constitue le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir si parfaitement défendu cette filière, à laquelle je ne suis évidemment pas insensible. Néanmoins, la commission refuse traditionnellement de lui étendre le bénéfice de l’exonération visée : avis défavorable.

Le présent article approuve l’annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss). Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, en ce qui concerne cette annexe A, je ne suis pas totalement en phase avec le Gouvernement, car c’est un véritable...

Nous devons donc ensemble chercher à les réduire. J’ai évoqué la performance des dépenses. C’est un point sur lequel il convient de travailler. On a beaucoup parlé ces dernières heures de recettes supplémentaires et de dépenses en moins.

… et je le regrette. Quoi qu’il en soit, à l’issue de cette deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il ne saurait être question pour nous de laisser la dette de nos consultations aux générations futures, car il s’agit bel et bien surtout ici du déficit de l’assurance maladie.

Cette réduction est probablement très utile, mon cher collègue. Toutefois, la logique derrière la règle de gage des niches à trois ans est de se laisser le temps d'évaluer l'efficacité d'un dispositif. Il n'est pas possible de décider dès à présent de pérenniser une mesure instaurée seulement en août 2023. Il faut encore attendre : avis défavor...

Cet amendement vise à pérenniser des dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de relayage à domicile du proche aidant et de séjours de répit des aidants et des aidés. Ce dispositif fait actuellement l'objet d'une expérimentation, qui arrivera à son terme le 31 décembre prochain ; l'article 37 ter d...

Nous assistons depuis quelques minutes à des présentations d’amendements tendant à élargir le bénéfice des exonérations de cotisations sociales. En tant que rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, je ne reste pas insensible à la situation de tous ces secteurs, qui participent de la vie de nos territoires. Toutefois, nous sommes...

Vous avez bien expliqué le caractère atypique de cet établissement public, qui emploie sous statut privé. Il se retrouve dans une situation de concurrence déloyale pour répondre aux appels d'offres des agences régionales de santé (ARS). La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Compte tenu de l’enjeu essentiel que constitue le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cette réduction est probablement très utile, mon cher collègue. Toutefois, la logique derrière la règle de gage des niches à trois ans est de se laisser le temps d’évaluer l’efficacité d’un dispositif. Il n’est pas possible de décider dès à présent de pérenniser une mesure instaurée seulement en août 2023. Il faut encore attendre : avis défavor...

Cet amendement vise à pérenniser des dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de relayage à domicile du proche aidant et de séjours de répit des aidants et des aidés. Ce dispositif fait actuellement l’objet d’une expérimentation, qui arrivera à son terme le 31 décembre prochain ; l’article 37 ter d...

Mme Delattre justifie son amendement par la nécessité de supprimer une inégalité entre les fonds de dotation et d'autres structures, comme les associations et les fondations reconnues d'utilité publique. Toutefois, la commission est opposée au mitage de la taxe sur les salaires. Par ailleurs, elle n'a pas d'expertise particulière sur les fonds...

Vous avez bien expliqué le caractère atypique de cet établissement public, qui emploie sous statut privé. Il se retrouve dans une situation de concurrence déloyale pour répondre aux appels d’offres des agences régionales de santé (ARS). La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Mme Delattre justifie son amendement par la nécessité de supprimer une inégalité entre les fonds de dotation et d’autres structures, comme les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. Toutefois, la commission est opposée au mitage de la taxe sur les salaires. Par ailleurs, elle n’a pas d’expertise particulière sur les fonds...