Financement de la sécurité sociale pour 2024

Ces amendements visent soit à abroger, soit à minorer, soit à conditionner les allégements généraux des cotisations patronales. Des études ont montré que ces allégements permettaient de créer des emplois ; les plus récentes d’entre elles font état de 800 000 emplois dans les catégories de rémunération ne dépassant pas 1, 6 Smic. Vos propositio...

Nous comprenons bien votre préoccupation, ma chère collègue. Pour autant, je ne pense pas qu’instaurer un taux dérogatoire pour la troisième part de la contribution sur vente de gros dans les collectivités ultramarines serait le bon moyen d’y répondre. Les effets d’une telle dérogation sur la constitution de stocks d’avance apparaissent en effe...

Cet amendement vise à généraliser la taxe sur les dispositifs médicaux, tissus et cellules. Le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène, puisque cela va des lunettes aux prothèses de hanche. Il comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises fournissant des produits indispensables à la prise en charge des patients. Une telle...

Monsieur le sénateur, je vous remercie de mettre en lumière une activité à laquelle nous sommes très attachés et que vous défendez parfaitement. La commission avait déjà, lors de précédentes difficultés, émis un avis favorable sur un amendement similaire afin de défendre l’emploi viticole dans nos territoires. La situation, qui n’évolue malhe...

Cet article, que l’amendement tend à supprimer, prévoit deux évolutions. D’une part, il vise à supprimer les spécificités de l’autorisation française de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang, pour faciliter l’importation en France de médicaments fabriqués à l’étranger. D’autre part, il tend à supprimer une exclusion d’assiette de l...

La réduction du taux de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux de 100 % à 90 % est nécessaire, notamment pour ne pas priver les entreprises de toute incitation à approvisionner la France lorsque le montant Z est dépassé. Cette disposition est soutenue par la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppres...

La commission et le Sénat avaient rejeté cette proposition en 2022, lors de la mise en place du régime social de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, puis à nouveau dans le cadre de l'examen du PLFSS 2023. Il serait cohérent de rester sur la même position. En effet, les avantages dont ...

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen du précédent PLFSS. Comprenons-nous bien : il existe aujourd'hui deux régimes, celui du véhicule de service et celui du véhicule de fonction. Le véhicule de service est mis à disposition du salarié pour un usage exclusivement professionnel et le salarié doit le laisser chaque soir à so...

Nous avons eu ce débat hier à propos de l'amendement n° 907. Certes, le sujet que vous soulevez est un peu différent, nous parlons ici de la sous-traitance, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je le rappelle, l’article 12 a un caractère d’information et d’estimation. En outre, en vertu de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, il est obligatoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 1330 rectifié vise à instaurer un dispositif pérenne, cependant que les amendements n° 74 rectifié sexies et 1331 rectifié tendent à créer un mécanisme transitoire, sur deux ans. Nous avons beaucoup discuté de ces problèmes spécifiques aux territoires ultramarins. La situation semble en effet durer. On pourrait prolonger...

La commission et le Sénat avaient rejeté cette proposition en 2022, lors de la mise en place du régime social de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, puis à nouveau dans le cadre de l’examen du PLFSS 2023. Il serait cohérent de rester sur la même position. En effet, les avantages dont ...

La commission et le Sénat avaient rejeté cette proposition en 2022, lors de la mise en place du régime social de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, puis de nouveau dans le cadre de l’examen du PLFSS 2023. Il serait cohérent de rester sur la même position. En effet, les avantages dont...

Nous avons ce débat chaque année. Rappelons-en la chronologie. Ce dispositif devait initialement s'arrêter le 1er janvier 2021. Ensuite, il a été régulièrement prorogé, la Haute Assemblée y étant chaque fois unanimement favorable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi étendu le dispositif jusqu'au 1er janvier 2026, la ...

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du précédent PLFSS. Comprenons-nous bien : il existe aujourd’hui deux régimes, celui du véhicule de service et celui du véhicule de fonction. Le véhicule de service est mis à disposition du salarié pour un usage exclusivement professionnel et le salarié doit le laisser chaque soir à so...

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 13, qui est imposé par la loi organique votée le 14 mars 2022. Je comprends que vous soyez opposés aux prévisions que traduisent ces tableaux d’équilibre pour 2024, et j’ai bien entendu les raisons pour lesquelles vous voulez supprimer cet article obligatoire. Je le rappelle, la commission a ...

Nous comprenons la pertinence de cet amendement, puisque ce dispositif soulage les entreprises agricoles. Ce débat pose d'ailleurs la question de l'excès de cotisations dans ce pays : c'est un fait, quand les affaires sont difficiles, quand l'exploitation est difficile, l'hypothèse de l'exonération totale ou partielle des cotisations sociales d...

Nous avons eu ce débat hier à propos de l’amendement n° 907. Certes, le sujet que vous soulevez est un peu différent, nous parlons ici de la sous-traitance, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je vous remercie, ma chère collègue, d'avoir si parfaitement défendu cette filière, à laquelle je ne suis évidemment pas insensible. Néanmoins, la commission refuse traditionnellement de lui étendre le bénéfice de l'exonération visée : avis défavorable.

L’amendement n° 1330 rectifié vise à instaurer un dispositif pérenne, cependant que les amendements n° 74 rectifié sexies et 1331 rectifié tendent à créer un mécanisme transitoire, sur deux ans. Nous avons beaucoup discuté de ces problèmes spécifiques aux territoires ultramarins. La situation semble en effet durer. On pourrait prolonger...