Interventions en hémicycle d'Elisabeth Doineau

Mes chers collègues, nous sommes bien ici pour écrire la loi. L’article L. 4624-1 du code du travail que vous avez évoqué, ma chère collègue, ne traite absolument pas de la présentation du rapport annuel du médecin du travail, mais des propositions du médecin du travail en matière d’adaptation des postes de travail. La disposition que vous vou...

Mon cher collègue, vous proposez de donner une nouvelle mission à l’ANSES en matière d’identification des professions et environnements exposés aux produits phytosanitaires.

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Je crains que vous n’en jugiez différemment en entendant la suite de mon intervention…

Là encore, la définition des missions de l’ANSES est d’ordre réglementaire puisqu’elle relève de l’article R. 1313-1 du code de la santé publique. Le dispositif proposé n’est donc pas du ressort de la loi. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable. Je me permets en outre de vous renvoyer au rapport d’activité de l’ANSES de 2014, q...

M. Labazée a mis l’accent sur une imprécision juridique qui avait peut-être échappé à la commission des affaires sociales. En effet, les médecins du travail ont déjà, aux termes du code de la santé publique, autorité pour procéder à la vaccination et à son contrôle. S’il nous a semblé redondant d’inscrire une disposition du même type dans le co...

Mme la ministre ayant proposé d’engager un travail de concertation sur la question que vous avez soulevée, monsieur Labazée, je vous suggère moi aussi de revoir un peu votre position…

La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons, l’une d’ordre constitutionnel, l’autre d’ordre réglementaire. D’une part, de sérieuses questions se posent quant à la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles ; je pense notamment au droit au recours. D’autre part, l’énumération des catégories de...

Ces deux amendements entendent réaffirmer l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes auquel doit tendre la politique de santé. On ne peut bien évidemment que souscrire à cet objectif, que la commission des affaires sociales partage pleinement. Toutefois, notre droit comporte déjà des dispositions fixant ce principe. Je pense notamment...

La commission est tout à fait en phase avec le problème que vous soulevez, mes chers collègues. Nous sommes nous aussi sensibles à la place des personnes handicapées dans la politique de santé. Concernant les aidants familiaux, nous souhaiterions que vous teniez compte de ce que vient de dire notre collègue Gilbert Barbier. N’oubliez pas non p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de ce projet de loi, il me revenait plus particulièrement de suivre les dispositions relatives à la définition générale de la politique de santé, à la santé environnementale, à la santé au travail, à la formation des professionnels de santé, ainsi que les mesures dites « de...

L’alimentation, dont il est effectivement fait mention à l’alinéa 7, inclut déjà, outre la nutrition, l’hydratation. La commission a donc émis un avis défavorable.

Comme l’a rappelé notre collègue Chantal Jouanno, la notion d’exposome est apparue récemment. Elle a été intégrée au deuxième chapitre du PNSE 3, qui couvre la période 2015-2019. Selon les termes du plan, il s’agit d’établir « le corpus d’indicateurs permettant d’obtenir une vision globale et intégrée de l’historique des expositions aux agents ...

Cet amendement vise à préciser que la politique de santé concerne non seulement la prévention, mais aussi le dépistage des maladies. Cette précision n’apparaît pas utile, car le terme de prévention, qui inclut la prévention primaire – réduire les risques –, secondaire – dépister – et tertiaire – limiter les conséquences des maladies installées ...

Même si l’activité sportive est évidemment un moyen efficace pour rester en bonne santé, au même titre que d’autres pratiques, la commission n’a pas souhaité maintenir cette mention. Le sport santé est déjà une réalité aujourd’hui au quotidien. Il contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et se traduit par de nombreux projets et pa...

Cet amendement vise à préciser que l’accès aux soins permis par la politique de santé concerne à la fois les soins curatifs et les soins palliatifs. Lors de l’élaboration de son texte, la commission a estimé que cette précision n’était pas nécessaire à cet endroit du code de la santé publique. En effet, les objectifs de la politique de santé s...

Il nous semble que ces dispositions ne relèvent pas à proprement parler de la politique de santé. Elles relèvent davantage du code de la sécurité sociale et de l’organisation de notre système de protection sociale. D’ailleurs, l’amendement n° 690 mentionne clairement la charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de ...

Cet amendement nous a posé quelques problèmes de compréhension. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Que les élus locaux ne soient pas spectateurs, c’est évidemment ce que nous souhaitons, tant dans le cadre de la politique de santé publique que dans celui de la politique des territoires. Toutefois, l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, que le présent amendement vise à compléter, n’a pas vocation à énumérer l’ensemble des organisme...

Cette précision n’a pas sa place à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique dans la rédaction issue des travaux de la commission, car celui-ci concerne la procédure d’élaboration et de révision de la politique de santé. En outre, la précision proposée apparaît redondante avec les autres dispositions de l’article 1er du projet de loi....

La commission des affaires sociales sollicite le retrait de cet amendement, qui devrait être satisfait, dans quelques instants, par l’adoption de l’article 1er bis du projet de loi.