Interventions d'Elisabeth Doineau

Nous sommes d’accord.

Cet amendement a un double objet. Le premier est de corriger une erreur matérielle. Je pense d’ailleurs que l’amendement du Gouvernement a le même objet… Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 4 et 6 transfèrent 396 millions d’euros issus de la taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche vieillesse. Or, comme cela est indi...

L’année dernière, nous avions déjà souligné l’incohérence que constituait ce transfert de charges ; nous y revenons cette année au travers de cet amendement qui a pour objet de transférer 2 milliards d’euros. Nous pouvons entendre vos raisons, monsieur le ministre, mais ce que vous proposez et présentez comme le second objectif de votre amende...

Ma chère collègue, vous proposez que, sur le 0, 6 point de CSG attribué à la Cades, 0, 01 point soit attribué à la CFE. J’ai dit hier combien il était important que l’on puisse maintenir la capacité de la Cades à régler le problème de la dette. Vous voyez d’ailleurs bien que ce n’est pas suffisant, puisque nous allons sans doute être obligés d...

Cet amendement tend à instaurer un plan d’épargne couple solidaire, qui donnerait droit à la jouissance de droits viagers personnels ou au versement d’un capital payable lors de la retraite. Les prestations de retraite seraient, bien entendu, exonérées de CSG. La particularité de ce plan est que ces droits viagers personnels ou le versement de...

Les alinéas que vous proposez de supprimer au travers de cet amendement d’appel ne correspondent pas aux explications que vous venez d’avancer, ma chère collègue.

En effet, la suppression des alinéas 13 à 17 entraînera le retrait d’un paragraphe de pure technique juridique, qui ne change donc rien concrètement, mais qui ne fait que rendre compatible avec la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques la manière dont la taxe de solidarité additionnell...

Parmi les mesures qui sont proposées à l’article 10 figure la neutralisation de la compensation aux départements par la CNSA de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Monsieur le ministre, cela ne vous aura pas échappé : nous sommes la chambre des territoires !

Avis défavorable.

Une telle neutralisation revient à ne pas comprendre le cadre dans lequel s’inscrit la participation de la CNSA aux frais croissants que supportent les départements pour des prestations de plus en plus importantes en nombre et en volume. Cette neutralisation, que la commission des affaires sociales propose au travers de cet amendement de suppr...

L’avis de la commission est défavorable sur toute demande de rapport. Je rappelle que, l’année dernière, plusieurs demandes de rapport avaient été malgré tout votées par le Sénat et qu’à ce jour aucun de ces rapports n’a été remis.

Ces amendements diffèrent des amendements identiques n° 229, 1026 rectifié et 1213 rectifié, en ce que les éléments de coordination manquent. Pour le reste, leur objet est totalement en phase avec la proposition de la commission des affaires sociales. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Passer à la trappe !

Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

Au cours de ce débat intéressant, nous avons discuté de la capacité des départements à prendre en charge un certain nombre d’actes de solidarité, dont certains sont liés à l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Soyons factuel, monsieur le ministre – il ne s’agit pas d’être misérabiliste, en effet. La réalité est qu...

Au cours de ce débat intéressant, nous avons discuté de la capacité des départements à prendre en charge un certain nombre d’actes de solidarité, dont certains sont liés à l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Soyons factuels, monsieur le ministre – il ne s’agit pas d’être misérabiliste, en effet. La réalité est q...

Cet amendement concerne l’Unédic. L’article 10 permet au Gouvernement de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition. Nous avons en effet reçu des représentants de ...

En réalité, ma chère collègue, vous auriez dû supprimer l’alinéa 19 et non pas l’alinéa 20, qui ne fait que renvoyer à un décret. Malgré tout l’intérêt de votre diatribe, l’avis de la commission est défavorable.

Nous avons déjà évoqué le financement de Caisse des Français de l’étranger lorsque nous avons examiné l’amendement de Mme Vogel, dont l’objet était de prélever 0, 1 point de la CSG attribuée à la Cades. Vous proposez dans votre amendement de prélever le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’avis est défavorable, comme précédemment.