Interventions d'Elisabeth Doineau

J’entends la préoccupation de notre collègue. Nous la partageons. Cependant, le lien entre l’assiette de la contribution de solidarité que vous créez et le risque financé est assez mince… Il ne sera pas possible de donner un avis favorable à cette proposition. De plus, une fraction de la CSG sera dédiée au financement de la branche autonomie,...

Je vous remercie, mes chères collègues, de vos propositions. L’effet économique des impôts de production est probablement néfaste, comme l’a souligné l’auteure de l’amendement n° 466 rectifié bis. Tel est d’ailleurs la logique de la suppression de la CVAE. Cependant, l’affectation de la C3S à la branche vieillesse de la sécurité social...

Nous entamons l’important débat relatif à la fiscalité sur le tabac. Je rappelle qu’en 2019 le tabagisme était à l’origine de 75 000 décès en France. Il coûte donc très cher à la sécurité sociale. Ayant souhaité rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale – nous en débattrons dans quelques instants –, la commission des affaires sociales ém...

Nous avons déjà eu un débat en commission au sujet de cet amendement. Ma chère collègue, je veux vous dire mon respect pour la vision constante et cohérente du groupe CRCE sur ce que devrait être le financement de la branche maladie. Au demeurant, nous vous avons dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à vos propositions. La comm...

On le sait, le travail effectué par Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce sujet est important. Cette préoccupation, celle du maintien des seniors dans l’emploi et de l’employabilité des seniors, nous la partageons. En la matière, en effet, la France n’est pas performante. Comparons nos résultats à ceux de nos voisins européens : c’est catastrophique...

Mes chères collègues, par vos amendements, vous proposez de conditionner les allégements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales. Pour ce qui concerne les deux premiers de ces amendements, qui sont quasiment identiques, les conditions posées sont loin d’être négligeables ; elles sont d’ailleurs multiples. Les cont...

L’adoption de ces amendements reviendrait à subordonner l’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie applicable aux salaires n’excédant pas 2, 5 fois le Smic au respect de diverses conditions sociales. Or cet allégement, vous le savez, a remplacé le CICE, une mesure de compétitivité qui n’était pas subordonnée à de telles condit...

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 8, c’est-à-dire celle qui a été présentée en conseil des ministres. En effet, on constate dans la version proposée aujourd’hui par le Gouvernement un abaissement de 26 % des montants applicables par rapport à la première mouture. La nouvelle rédaction introduite par le Gouvernemen...

Après les cotisations d’assurance maladie, voilà les cotisations d’allocations familiales… Il s’agit ici de limiter la réduction des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations inférieures à 2, 5 fois le Smic. Le débat est certes légitime : il y a une certaine logique, vous l’avez très bien dit, à réserver ces exonérations et ces ré...

L’adoption des amendements identiques n° 724 et 768 rectifié, qui tendent à supprimer purement et simplement des allégements généraux, aurait pour conséquence d’alourdir le coût du travail de 25 milliards d’euros supplémentaires… C’est énorme dans une période où les entreprises doivent déjà faire face à la hausse du coût de l’énergie et des mat...

Notre collègue est optimiste, car elle sait que la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cette création de contribution sociale qui concernerait toutes les entreprises, et pas seulement celles qui réalisent des superprofits. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet avantage, instauré par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de 2007, dite loi Tepa, n’a pas été supprimé entre 2012 et 2017. Et il me semble qu’il est encore plus pertinent en période de tension sur le marché du travail, dans de nom...

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a soutenu la réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés. C’est d’ailleurs notre collègue Frédérique Puissat qui avait défendu ce dispositif lors de l’examen d’un précédent texte de loi. La commission émet donc un avis dé...

Cet amendement vise à étendre la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025. En effet, il est illogique que, pour ces seules entreprises, le traitement fiscal et social des heures supplémentaires et des rachats de RTT ne soit pas identique....

Cet amendement vise à prévoir une cotisation spécifique supplémentaire pour soutenir la dette sociale. En réalité, il semble peu opérationnel et n’est pas nécessaire à ce stade, les projections de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) permettant de respecter l’échéance organique de 2033 pour l’extinction de la dette sociale. Ce...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La réponse sera simple : nous refusons !

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades est de 17, 7 milliards d’euros pour 2023. À la fin de 2023, la dette nette restant à amortir devrait s’élever à 154, 9 milliards d’euros. Cela signifie que 241, 6 milliards d’euros ont déjà été amortis par la Cades. Le transfert de la dette sociale, prévu par l’article 1er de la loi ...

Défavorable.