Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions d'Elisabeth Doineau
2866 interventions trouvées.
Je le maintiens, monsieur le président !
Permettez-moi de revenir sur la proposition précédente, qui ne constitue bien évidemment pas la solution miracle pour répondre au problème de la désertification médicale. L’article 7 sexies vise à exonérer les médecins des cotisations vieillesse. Or, dans les territoires en difficulté, les retours du terrain montraient qu’une telle disp...
Cette contribution additionnelle a été créée en 2016 à la suite de l’abaissement du taux de cotisation maladie-maternité, passé de 9, 81 % à 6, 5 %. Il s’agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, de façon à produire un effet désincitatif. Les particularités de certaines profes...
Je vous remercie, ma chère collègue, de pointer du doigt la situation des outre-mer, qui est encore plus compliquée que celle des territoires métropolitains, il faut en prendre conscience. L’article 7 sexies vise à prendre en compte de telles difficultés. Pour votre part, vous proposez d’instaurer des zones franches, ce qui va plus loin...
Réunion du 8 novembre 2022 à 14h45 — Financement de la sécurité sociale pour 2023, Article 7 septies
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Mon cher collègue, une simplification administrative revient-elle à une exonération de la CSG (contribution sociale généralisée) ? Je pose la question. Il existe un chèque emploi associatif, qui est payant. Sans doute le Gouvernement pourrait-il imaginer de le rendre gratuit. Quoi qu’il en soit, il paraît difficile, sur le plan des principes, ...
Le sous-amendement n° 1135 prévoit qu'une nouvelle augmentation de la fiscalité conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. Si on peut estimer qu'il n'est pas inconcevable que les prod...
Les quelques avantages qui sont exclus de l’assiette de la CSG sont directement liés à l’activité de la personne dans l’entreprise : l’actionnariat salarié, les titres-restaurant, la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics, mais non, comme vous l’avez souligné, ma chère collègue, les contrats d’assurance pers...
La philosophie de cette proposition est inverse à celle qui vient d’être exposée par Mme Deseyne. L’abattement pour frais professionnels a une partie conventionnelle, mais est censé représenter les frais engagés par les intéressés. À court terme, dès 2024, la branche autonomie va bénéficier d’une fraction de CSG actuellement affectée à la Cais...
S’agissant d’un débat que, depuis quelques années, nous avons à chaque PLFSS, je vais essayer de donner à mes collègues une réponse assez substantielle, quitte à être un petit peu longue, monsieur le président. Tout d’abord, d’un point de vue juridique, la Cour de justice de l’Union européenne a certes clairement dit – c’est l’arrêt de Ruyt...
La commission des affaires sociales émet traditionnellement un avis défavorable sur les demandes de rapport.
Ces trois amendements visent à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital. Ils sont néanmoins tous les trois légèrement différents. L’amendement n° 802 rectifié tend à passer d’un taux de 9, 2 % à un taux de 12 %. L’amendement n° 1025 rectifié bis tend, lui, à passer à un taux de 10, 6 %. Quant à l’amendement n° 662 rectifié
Nos collègues proposent de supprimer l’ensemble de l’article. Pour ma part, je présenterai par la suite un amendement visant à supprimer seulement une partie de ses dispositions, en conservant les précisions votées cet été au sujet des modalités de compensation de la réduction de cotisations sociales des travailleurs indépendants au moyen de l...
Il convient d’en rester aux principes raisonnables actuellement applicables et qui correspondent à une réalité objective : la mise à disposition d’un véhicule pour un usage professionnel ne constitue pas un avantage en nature, à la différence d’une mise à disposition d’un véhicule pour un usage personnel. Le problème des intervenants dans l’ac...
Les chèques carburant constituent bien un avantage financier que certains employeurs accordent de manière facultative à leurs employés en lieu et place, quelquefois, d’augmentations de salaire – il faut le dire. Ces chèques ne servent d’ailleurs pas seulement pour les déplacements domicile-travail. Ils peuvent aussi servir pour d’autres déplac...
Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. En effet, comme cela a déjà été dit, la Cnaf se retrouverait chargée de mener une politique ambitieuse avec un montant de ressources assez faible. La présidente de la Cnaf, Mme Isabelle Sancerni, a eu l’occasion d...
Une telle mesure a pu répondre à la crise sanitaire que nous avons traversée, pendant laquelle le recours à l’activité partielle est devenu massif. Il convient qu’en période « ordinaire » la majoration que l’employeur a la faculté d’accorder ou non soit assimilée à un revenu d’activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales. ...
Cher collègue, vous souhaitez la prolongation sur l’année 2021 d’un dispositif dérogatoire de calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles touchés tant par les intempéries que par les conséquences de la crise épidémique de covid-19. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement : pourrait-il préciser, d’une part, le nom...
Défavorable, compte tenu des explications de Mme la ministre.
Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût de la prime de partage de la valeur, principe qui est prévu aux alinéas 21 et 22 de l’article.
