Interventions d'Elisabeth Doineau

Nous sommes cohérents avec notre appréciation des années précédentes. En effet, les cotisations sont à l'origine de la sécurité sociale, mais, au fil du temps, les choses ont évolué et d'autres impôts ont constitué les recettes. Bien sûr, on peut rester puristes comme vous le souhaitez.

Le déficit de la sécurité sociale concernant presque exclusivement l'assurance maladie, nous pourrions aussi nous demander si les cotisations de l'assurance maladie sont suffisamment élevées par rapport aux besoins.

Nous sommes tous fautifs.

L'amendement n° 721 vise à subordonner des allégements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales. Les multiples conditions que définit cet amendement instaureraient des contraintes et des contrôles très lourds, ainsi qu'une forte insécurité juridique pour les entreprises françaises. Avis défavorable.

Nous sommes d’accord, le scandale Orpea doit nous conduire à davantage contrôler et pénaliser les dérives. Pour autant, faut-il instaurer une redevance solidaire ? C’est un peu difficile à accepter, parce que cela jetterait l’opprobre sur l’ensemble des établissements privés à but lucratif, alors qu’ils ne sont pas tous responsables des agisse...

L'amendement n° 723 prévoit de subordonner des allégements généraux à l'élaboration d'un rapport climat. Les obligations relatives au climat ne relèvent pas de la politique de la sécurité sociale. Ainsi, les incitations et sanctions relatives à ce domaine gagneraient à être abordées dans un autre cadre. Avis défavorable.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

L'amendement n° 722 prévoit la suppression de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle. Toutefois, une sanction financière est déjà prévue pour les entreprises d'au moins cinquante salariés ne respectant pas ces obligations. Dans une très large ...

L'amendement n° 779 rectifié prévoit une subordination de la réduction de cotisations maladie jusqu'à 2,5 Smic au respect de diverses conditions sociales. Cette réduction a remplacé le CICE, mesure de compétitivité qui n'était pas subordonnée à de telles conditions. Avis défavorable.

L'amendement n° 1047 rectifié vise à limiter la réduction de cotisations familiales à 2,5 Smic. S'il peut sembler logique de réserver les exonérations et réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens, une étude d'impact sur les effets d'une telle mesure serait nécessaire. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 724 et 768 rectifié visent à abroger des allégements généraux. Une telle mesure alourdirait le coût du travail de 25 milliards d'euros, dans une période où les entreprises subissent déjà de fortes hausses de coût. Avis défavorable.

L'amendement n° 1050 rectifié prévoit la subordination des allégements généraux au respect de diverses conditions sociales, qui demeurent imprécises. Cette mesure risque de grever la compétitivité des entreprises françaises. Avis défavorable.

L'amendement n° 769 rectifié vise à supprimer la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 765 rectifié vise à créer une contribution sociale sur les revenus financiers des sociétés. La commission s'est toujours prononcée de manière défavorable à la multiplication des impôts en une période où l'inflation touche l'ensemble des acteurs économiques, ménages et entreprises. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 725, 789 et 1051 rectifié prévoient la suppression de la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cet avantage, qui a été instauré par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) de 2007, n'a pas été supprimé ent...

L'amendement de suppression n° 1052 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a soutenu la réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 742 porte sur la cotisation de soutien à la dette sociale. Peu opérationnel, il ne semble pas nécessaire à ce stade. En effet, selon les projections de la Cades, l'échéance organique du 31 décembre 2033 sera respectée. Cependant, si les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le Fonds de solidarité vieilless...

L'amendement n° 802 vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital. La CSG est acquittée par tous et pas seulement par les hauts revenus. Pour qu'elle conserve son efficacité et ne soit pas mitée par des niches comme l'est impôt sur le revenu, il importe qu'elle conserve un taux relativement modéré. Avis défavorable.

L'amendement n° 777 prévoit l'établissement d'une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie. L'assiette retenue correspond mal au risque financé. Avis défavorable.

L'amendement n° 811 prévoit la suppression de cet article, qui doit pourtant obligatoirement figurer dans une LFSS et n'a pas de caractère normatif. S'il l'était, l'amendement encourrait un fort risque d'inconstitutionnalité pour incompatibilité avec le respect de l'échéance organique du 31 décembre 2033 pour l'extinction de la dette sociale. A...