Interventions d'Elisabeth Doineau

Ces amendements visent soit à abroger, soit à minorer, soit à conditionner les allégements généraux des cotisations patronales. Des études ont montré que ces allégements permettaient de créer des emplois ; les plus récentes d'entre elles font état de 800 000 emplois dans les catégories de rémunération ne dépassant pas 1, 6 Smic. Vos propositio...

Avis défavorable.

Il s’agit en effet, ma chère collègue, d’enjeux très importants, mais ce que vous proposez complexifierait beaucoup les choses. Comment pourrait-on détecter les entreprises qui atteignent ou non ces objectifs ?… Le « bandeau maladie » a pour but de favoriser la création d’emplois par les entreprises. Prévoir une pluralité d’objectifs rendrait ...

Le présent amendement vise à rendre applicables à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux certaines des garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments. Il tend notamment à préciser que l’assurance maladie et le CEPS doivent transmettre à l’Acoss, avant le 15 juillet de l’année n+1, l...

Nous avions soutenu votre demande, mon cher collègue, car il convient d’en finir avec cette injustice. Malheureusement, nous n’avons pas été suivis jusqu’à présent. La commission est favorable à cet amendement.

Je voudrais vous signaler que l’article 11 ter, retenu par le Gouvernement, permet déjà de réduire le taux applicable à la part du montant remboursé excédant le montant Z, de 100 % à 90 %. La commission va en outre proposer d’augmenter le montant Z pour 2024, comme elle l’a fait pour l’année 2023 par l’amendement n° 188 adopté à l’artic...

En cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 188 à l’article 4, qui tendait à augmenter le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l’année 2023 pour tenir compte de l’incertitude pesant sur le secteur et de l’effet de rattrapage de son chiffre d’affaires après la crise sanitaire, le présent amendement ...

Monsieur le sénateur, je vous remercie de mettre en lumière une activité à laquelle nous sommes très attachés et que vous défendez parfaitement. La commission avait déjà, lors de précédentes difficultés, émis un avis favorable sur un amendement similaire afin de défendre l'emploi viticole dans nos territoires. La situation, qui n'évolue malhe...

Le plafond de contributions applicable aux entreprises pour l’année 2024 retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale permet déjà de prendre en compte les remises consenties par chaque entreprise à l’assurance maladie. Un tel renforcement avait été soutenu par la commission en 20...

Ces amendements visent soit à abroger, soit à minorer, soit à conditionner les allégements généraux des cotisations patronales. Des études ont montré que ces allégements permettaient de créer des emplois ; les plus récentes d’entre elles font état de 800 000 emplois dans les catégories de rémunération ne dépassant pas 1, 6 Smic. Vos propositio...

Ces amendements visent soit à abroger, soit à minorer, soit à conditionner les allégements généraux des cotisations patronales. Des études ont montré que ces allégements permettaient de créer des emplois ; les plus récentes d’entre elles font état de 800 000 emplois dans les catégories de rémunération ne dépassant pas 1, 6 Smic. Vos propositio...

Nous comprenons bien votre préoccupation, ma chère collègue. Pour autant, je ne pense pas qu’instaurer un taux dérogatoire pour la troisième part de la contribution sur vente de gros dans les collectivités ultramarines serait le bon moyen d’y répondre. Les effets d’une telle dérogation sur la constitution de stocks d’avance apparaissent en effe...

Avis défavorable.

Cet amendement vise à généraliser la taxe sur les dispositifs médicaux, tissus et cellules. Le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène, puisque cela va des lunettes aux prothèses de hanche. Il comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises fournissant des produits indispensables à la prise en charge des patients. Une telle...

Monsieur le sénateur, je vous remercie de mettre en lumière une activité à laquelle nous sommes très attachés et que vous défendez parfaitement. La commission avait déjà, lors de précédentes difficultés, émis un avis favorable sur un amendement similaire afin de défendre l’emploi viticole dans nos territoires. La situation, qui n’évolue malhe...

Défavorable.

Cet article, que l’amendement tend à supprimer, prévoit deux évolutions. D’une part, il vise à supprimer les spécificités de l’autorisation française de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang, pour faciliter l’importation en France de médicaments fabriqués à l’étranger. D’autre part, il tend à supprimer une exclusion d’assiette de l...

Défavorable.

La réduction du taux de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux de 100 % à 90 % est nécessaire, notamment pour ne pas priver les entreprises de toute incitation à approvisionner la France lorsque le montant Z est dépassé. Cette disposition est soutenue par la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppres...

La commission et le Sénat avaient rejeté cette proposition en 2022, lors de la mise en place du régime social de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, puis à nouveau dans le cadre de l'examen du PLFSS 2023. Il serait cohérent de rester sur la même position. En effet, les avantages dont ...