Interventions d'Elisabeth Doineau

Amendement rédactionnel.

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen du précédent PLFSS. Comprenons-nous bien : il existe aujourd'hui deux régimes, celui du véhicule de service et celui du véhicule de fonction. Le véhicule de service est mis à disposition du salarié pour un usage exclusivement professionnel et le salarié doit le laisser chaque soir à so...

Défavorable.

Nous avons eu ce débat hier à propos de l'amendement n° 907. Certes, le sujet que vous soulevez est un peu différent, nous parlons ici de la sous-traitance, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je le rappelle, l’article 12 a un caractère d’information et d’estimation. En outre, en vertu de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, il est obligatoire. Avis défavorable.

Défavorable.

L'amendement n° 1330 rectifié vise à instaurer un dispositif pérenne, cependant que les amendements n° 74 rectifié sexies et 1331 rectifié tendent à créer un mécanisme transitoire, sur deux ans. Nous avons beaucoup discuté de ces problèmes spécifiques aux territoires ultramarins. La situation semble en effet durer. On pourrait prolonger...

La commission et le Sénat avaient rejeté cette proposition en 2022, lors de la mise en place du régime social de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, puis à nouveau dans le cadre de l’examen du PLFSS 2023. Il serait cohérent de rester sur la même position. En effet, les avantages dont ...

La commission et le Sénat avaient rejeté cette proposition en 2022, lors de la mise en place du régime social de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, puis de nouveau dans le cadre de l’examen du PLFSS 2023. Il serait cohérent de rester sur la même position. En effet, les avantages dont...

Nous avons ce débat chaque année. Rappelons-en la chronologie. Ce dispositif devait initialement s'arrêter le 1er janvier 2021. Ensuite, il a été régulièrement prorogé, la Haute Assemblée y étant chaque fois unanimement favorable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi étendu le dispositif jusqu'au 1er janvier 2026, la ...

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du précédent PLFSS. Comprenons-nous bien : il existe aujourd’hui deux régimes, celui du véhicule de service et celui du véhicule de fonction. Le véhicule de service est mis à disposition du salarié pour un usage exclusivement professionnel et le salarié doit le laisser chaque soir à so...

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 13, qui est imposé par la loi organique votée le 14 mars 2022. Je comprends que vous soyez opposés aux prévisions que traduisent ces tableaux d’équilibre pour 2024, et j’ai bien entendu les raisons pour lesquelles vous voulez supprimer cet article obligatoire. Je le rappelle, la commission a ...

Nous comprenons la pertinence de cet amendement, puisque ce dispositif soulage les entreprises agricoles. Ce débat pose d'ailleurs la question de l'excès de cotisations dans ce pays : c'est un fait, quand les affaires sont difficiles, quand l'exploitation est difficile, l'hypothèse de l'exonération totale ou partielle des cotisations sociales d...

Nous avons eu ce débat hier à propos de l’amendement n° 907. Certes, le sujet que vous soulevez est un peu différent, nous parlons ici de la sous-traitance, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Avis favorable.

Je vous remercie, ma chère collègue, d'avoir si parfaitement défendu cette filière, à laquelle je ne suis évidemment pas insensible. Néanmoins, la commission refuse traditionnellement de lui étendre le bénéfice de l'exonération visée : avis défavorable.

L’amendement n° 1330 rectifié vise à instaurer un dispositif pérenne, cependant que les amendements n° 74 rectifié sexies et 1331 rectifié tendent à créer un mécanisme transitoire, sur deux ans. Nous avons beaucoup discuté de ces problèmes spécifiques aux territoires ultramarins. La situation semble en effet durer. On pourrait prolonger...

Comme je l’ai expliqué en commission, il y a la partie des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et il y a les administrations de sécurité sociale, dont la Cades fait partie. Grâce à la Cades, nous avons pu amortir ces dernières années la dette sociale. C’est tout le contraire de ce que vous proposez en supprimant cet article. Avis ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons ce débat chaque année. Rappelons-en la chronologie. Ce dispositif devait initialement s’arrêter le 1er janvier 2021. Ensuite, il a été régulièrement prorogé, la Haute Assemblée y étant chaque fois unanimement favorable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi étendu le dispositif jusqu’au 1er janvier 2026, la ...