Interventions d'Elisabeth Doineau

L'article 1er ouvre au salarié ayant perdu un enfant la possibilité de prendre, à la suite du congé pour événement familial de cinq jours ouvrables, des jours de repos, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Ce dispositif est toutefois de portée incertaine car il est conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Mon amendement COM-26 réé...

Avis favorable à l'amendement COM-6 de Mme Di Folco, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement d'harmonisation COM-25.

Ce sous-amendement opère trois modifications pour aligner le régime proposé par la commission des lois pour les fonctionnaires sur celui des travailleurs du privé que nous venons d'adopter. Premièrement, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre le dispositif aux cas de décès d'un enfant à charge qui n'aurait pas de lien de filiation avec le tra...

Mon amendement COM-23 prévoit des modalités d'extension du don de jours de repos au cas de décès d'un enfant. L'article 2, introduit à l'Assemblée nationale, étend le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d'une entreprise. Cet amendement clarifie la rédaction de l'article et définit une période d'un an pendant laquelle ce mécanisme ...

L'amendement COM-2 rectifié de Mme Deroche prévoit le maintien de certaines prestations familiales pendant trois mois après le décès d'un enfant. L'amendement identique COM-28 du Gouvernement rend son adoption possible. Les amendements COM-2 rectifié et COM-28 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau). De mêm...

Par l'amendement COM-5, Mme Catherine Deroche propose la gratuité de la renégociation des crédits en cas de décès d'un enfant mineur. L'amendement COM-5 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Une telle modification se fera sans doute en séance.

L'amendement COM-9 vise à ouvrir la possibilité d'un fractionnement du congé. Or c'est exactement ce que la commission a proposé, monsieur Tourenne. L'amendement COM-9 est retiré. L'amendement COM-12 rectifié est d'ores et déjà satisfait. L'amendement COM-12 rectifié est retiré. L'amendement COM-16 prévoit la remise par l'officier d'état...

Je remercie le rapporteur et la secrétaire d'État pour ces mesures, qui constituent de véritables avancées pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. Les départements s'engagent très fortement en matière de handicap. Aussi, dans cette démarche politique et humaine, je veux vous rendre attentive, madame la secrétaire ...

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Le 30 janvier dernier, l’Assemblée nationale examinait la proposition de loi de notre collègue député UDI, Agir et Indépendants, Guy Bricout, visant à allonger le congé de deuil après le décès d’un enfant. Le texte adopté était nettement en retr...

Tout d’abord, je tiens à remercier Pascale Gruny d’avoir demandé la tenue de ce débat. Le Gouvernement serait bien inspiré de lancer un grand débat national sur la famille. En effet, la famille, c’est le socle de notre République ! La natalité est en baisse en France pour la quatrième année consécutive. Si cette tendance planétaire menace nos ...

Merci monsieur le ministre de nous avoir détaillé votre feuille de route. Je salue votre détermination. Le reportage de M6 a choqué. Il était à charge et laissait à penser que la situation qu'il décrivait était générale dans tous les départements. Ce reportage a été très modérément apprécié par les professionnels de l'ASE qui sont, au quotidien...

Monsieur le président, le 22 janvier 2020, lors du scrutin n° 69 sur l’article 1er du projet de loi relatif à la bioéthique, M. Bernard Delcros a été enregistré comme s’abstenant alors qu’il souhaitait voter pour.

Je retire cet amendement, monsieur le président. En effet, après le vote de l’amendement précédent, il n’a plus de sens.

Ceux qui ont suivi nos débats sur l’article 1er auront certainement noté que la commission spéciale a ouvert la conservation des embryons au secteur privé. J’avais demandé qu’il soit précisé qu’il s’agit du secteur privé à but non lucratif, désormais appelé Espic depuis la loi HPST. Je défends ici la même demande de précision pour la conservati...

Je retire mon amendement au profit de celui de M. Milon. Je précise que si l’amendement du Gouvernement était adopté, il faudrait modifier la dénomination employée. Depuis la loi HPST, il n’y a plus d’établissements de santé privés à but non lucratif, mais des Espic, c’est-à-dire des établissements de santé privés d’intérêt collectif.

L’un de nos collègues nous a dit que le monde n’était pas parfait. C’est certain, mais il n’est ni tout noir ni tout blanc. Ce qu’a cherché à faire la commission spéciale, c’est tenir compte des nuances de notre société, de l’évolution sociétale qui est en marche. Mais on peut aussi changer les choses, parce que les enfants d’aujourd’hui seront...

Cette ligne a été suivie par l’ensemble des experts. Ce n’est pas comme si nous avions suivi le seul avis d’un petit nombre d’entre eux en en faisant les conclusions du plus grand nombre. La réalité, c’est que le dispositif actuel d’autoconservation contre don est contraire au principe de gratuité. Il est donc juridiquement impraticable. En ou...

Bien sûr. Précisément, nous cherchons à encadrer des pratiques autorisées ailleurs qu’en France. La commission spéciale, sur cet article, a vraiment tenu compte de l’avis de tous les experts.

J’appuie les propos de Bernard Jomier. J’ai pour ma part nourri ma réflexion de mon expérience de présidente d’un conseil de famille, dans lequel on examine la situation des enfants nés sous X et celle des parents – des mères seules, souvent – qui ont décidé d’accoucher sous X. Certaines de ces femmes choisissent – ce sera le cas des donneurs ...