Questions d'Elisabeth Doineau

Inégalités territoriales et classes bi-langues

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création, en 2004, à...

Conséquences de l'interdiction de publicité des médicaments vétérinaires

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Depuis le 1er octobre 2015, toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance à destination des personnes phy...

Collectivités territoriales et indemnité de conseil

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De nombreux conseils municipaux, conseils communautaires, syndicats, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore hôpitaux versent une...

Création d'un statut de personne morale non professionnelle

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'opportunité de reconnaître un statut de personne morale non professionnelle pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'as...

Conséquences du report du versement de la prime à la naissance

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Cette prime a pour objet de permettre aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un nouvel enfant dans le foyer. Elle e...

Dissolution des centres communaux d'action sociale

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). La loi NOTRe a modifié l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles. Désormais, le centre communal d'action sociale (CCAS) devient facu...

Dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques observée dans les hôpitaux. Il existe un véritable décalage entre le niveau statutaire et salarial et les compétences exercées, décalage qui entraîne une chute de l'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers. C...

Diminution des moyens financiers des comités sportifs

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les projets de répartition des subventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS). L'aide accordée à la Mayenne pourrait connaître une baisse très importante de 14,35 % en 2015, à laquelle il convient d'ajouter les réductions antérieures. La Mayenne - département le plus ...

Système français du don du sang

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système du don du sang en France, fondé sur le bénévolat et l'anonymat des donneurs. Or, les associations de donneurs font part de leur vive inquiétude relative à l'article 71 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté définitivement par l...

Avenir des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition prochaine des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) sont des dispositifs relevant de l'insertion par l'activité économique, conventionnés par l'État, qui ...

Certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'obligation de fournir un certificat médical au titre de l'exercice d'activités sportives de loisir. La circulaire du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux rappelle les cas où le certificat médical est obligatoire. M. le secrétaire d'État à la réforme de...

Modalités de vote pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de vote relatives au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Une fois calculé au niveau de l'ensemble intercommunal, le prélèvement est réparti entre la communauté et ses communes membres en deux temps. Cette répartition dite de droi...

Difficultés rencontrées par les professionnels du bois

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bois concernant les exportations de grumes, et notamment à destination des pays émergents. Les expéditions de bois brut, qui ont augmenté de moitié en un an, privent la filière française du boi...

Impact de l'envolée du franc suisse sur les emprunts contractés par les collectivités et établissements publics

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.