Questions d'Elisabeth Doineau

Prescription de biothérapies en dermatologie

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la prescription de biothérapies en dermatologie par les praticiens de ville. Les biothérapies, qui ont très sensiblement amélioré la prise en charge des patients, sont notamment indiquées en dermatologie. Selon une dermatologue à l'hôpital de la Timone à Marseille, l'amélioratio...

Pratiques des fournisseurs de gaz propane

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des fournisseurs de gaz de propane. Ce gaz liquéfié est stocké dans des citernes aériennes ou enterrées, mises à disposition et entretenues par les fournisseurs dans le cadre d'un abonnement. Cet abonnement est systématiquement couplé à la fourniture d'énergie. S'il souhaite résilier un...

Retard de paiement des aides à l'agriculture biologique

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides à l'agriculture biologique. Selon la fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n'ont toujours pas été versées et aucune réponse n'a été apportée à sa saisine. Trois référés-provis...

Gestion de l'enseignement technique agricole

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion de l'enseignement technique agricole. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la suppression de cinquante emplois dans le programme 143 « Enseignement technique agricole ». Selon le syndicat national de l'enseignement technique agricole public-fédération syndicale ...

Règlement local de publicité intercommunal

Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le titulaire du pouvoir de police en matière d'enseignes et de publicités en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l'un est en cours d'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce RLPi...

Orthoptistes et filière visuelle

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions de la profession des orthoptistes en vue d'améliorer la situation de la filière visuelle. Deux pistes sont intéressantes : la facilitation des stages en libéral et la possibilité de renouveler et d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que celles des opticiens lu...

Précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. La présente question succède à sa question orale n° 259, discutée le 20 mars 2018, alertant sur le différentiel de rémunération de près de 25 % exis...

Fonds de compensation de la TVA et soutien des communes au commerce de proximité

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. Comme le dispose l'article susmentionné, les travaux et achats réalisés par les communes pour des biens loués à des tiers ne figurent pas au nombre de ceux pour lesquels les collectivités ou établissements peuvent bénéficier du ...

Présence de substances toxiques dans les couches pour bébés

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances toxiques relevée par le magazine 60 millions de consommateurs (septembre 2018) dans les couches pour bébés. Après un premier test aux résultats inquiétants réalisé en 2017, l'institut national de la consommation a mené de nouvelles analyses concernant la présence de résidus...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels dem...

Remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation énergétique

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la rénovation énergétique. Cette décision, si elle était entérinée, entrerait en contradiction avec la position du Gouvernement en faveur de la rénovation des logements, ainsi qu'avec le plan de lutte contre la p...

Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) de la maladie de Lyme et des autres maladies vectorielles à tiques. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a présenté le PNDS de la maladie de Lyme élaboré durant 18 mois avec les sociétés savantes et les différentes associations repr...

Situation des chambres de commerce et d'industrie

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Depuis 2009, conscientes des efforts financiers à mener, les CCI ont enclenché une série de réformes, qui se sont accompagnées de plusieurs phases de réduction de leur budget. Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35...

Attractivité des métiers de l'aide à domicile

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le maintien des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile en est l'un des principes fondamentaux. Cependant, les services d'aides à domicile, notamment l'aide à domicile en milieu ru...

Cour d'appel d'Angers

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les questions liées aux incohérences d'effectifs au sein des cours d'appel situées dans l'ouest de la France ainsi qu'au remaniement du réseau des juridictions. Selon le tableau de répartition des effectifs des magistrats, la cour d'appel d'Angers compte seulement 7,7 magistrats pour 100 00...

Continuité écologique

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par l'application stricte de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. En effet, en application de cette directive-cadre sur l'eau, les d...

Aides à l'agriculture biologique

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rupture annoncée en 2018 sur la région des Pays de la Loire du financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien en agriculture biologique. L'annonce d'une enveloppe de 1,1 milliard d'euros pour développer l'agriculture biologique dans les cinq prochaines années va dans le bon sens. Cependant,...

Difficultés relatives au guichet unique du spectacle occasionnel

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les contentieux existant entre les associations culturelles agréées « jeunesse et éducation populaire » qui sont amenées à avoir une activité minoritaire d'entrepreneur de spectacle et le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Cette activité minoritaire nécessite d'embaucher régulièrement des artistes et de...

Accompagnants des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole public

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Ils sont les garants d'une inclusion scolaire bienveillante pour l'enfant. Malheureusement, les auxiliaires de vie scolaire doivent composer avec l...

Fin du dispositif « Pinel » dans les zones B2 et C

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Ce dernier vise à prolonger le dispositif d'investissement locatif « Pinel » de quatre ans, en le limitant aux opérations réalisées dans les zones les plus tendues en matière de location, excluant les z...