Modernisation de l'économie

De nombreux efforts ont été accomplis ces dernières années pour orienter l’épargne en direction des PME, notamment les plus jeunes d’entre elles. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de diminuer encore les recettes fiscales. Par ailleurs, il ne nous semble pas opportun de « catégoriser » les PME au sein du dispositif Madelin. La commissio...

La commission spéciale a bien entendu le plaidoyer de M. Jean-Paul Émin, dont l'amendement n° 951 vise à établir une réduction progressive des délais de paiement. Nous pensons toutefois que l’échelonnement dans le temps qu’il propose est trop rapide. Il semble en effet difficile de passer d’une moyenne de délais de paiement de soixante-sept jou...

L’idée d’encourager l’investissement solidaire est excellente, d’autant qu’elle résulte des travaux d’une mission commune d’information sénatoriale. Toutefois, compte tenu du dispositif assez complexe que vous nous proposez, monsieur le sénateur, et du court délai qui nous a été laissé pour expertiser votre proposition, la commission s’en remet...

L'amendement n° 269 est satisfait par l'article 6, qui prévoit que des accords interprofessionnels pourront définir, dans un secteur déterminé, un délai de paiement supérieur ou égal au délai légal.

Le rôle du législateur n’est pas de privilégier un secteur au détriment d’un autre, d’autant que l’exonération d’ISF est possible en cas d’investissement dans sa propre entreprise, quel que soit le secteur d’activité. Les activités de gestion de patrimoine immobilier et de location d’immeubles sont exclues du dispositif. S’agissant des holdin...

L’amendement n° 403 rectifié vise à revenir au texte initial du Gouvernement. Comme les députés, la commission reconnaît cependant que la date de réception des marchandises est parfois plus objective et plus conforme à la pratique. Dans l’hypothèse où cette date serait retenue comme point de départ du calcul du délai de paiement par le biais d...

Les observations que je viens de présenter valent également pour le premier objet de l’amendement n° 97 rectifié. S’agissant de son second objet, il paraît difficilement envisageable à la commission de laisser perdurer au sein d’un même secteur des délais de paiement différents. Elle maintient donc qu’il est utile de pouvoir étendre au secteur...

La mesure proposée semble prématurée, puisqu’aucun bilan de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME n’est encore connu. De plus, est-il bien raisonnable de créer un nouveau sous-statut des sociétés de capital-risque ? La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

Le délai de sept jours qui nous est proposé est particulièrement court. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 511, même si elle reconnaît qu’il soulève de vraies questions, liées au comportement abusif de certains acheteurs. Peut-être le Gouvernement sera-t-il en mesure de nous apporter des éléments de réponse à ce sujet.

Le dispositif de la loi TEPA est avant tout centré sur les participations au capital. Avant d’envisager de l’étendre, il faudrait le laisser vivre et en faire un bilan. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, madame Payet.

Cette demande de réduction des délais de paiement nous paraît raisonnable dans la mesure où elle concerne les producteurs de produits frais spécifiques, dont la rotation des stocks est rapide. La commission souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur les effets d’une telle mesure.

Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi TEPA. D’une part, l’investissement direct est de nature à renforcer l’affectio societatis du souscripteur et, d’autre part, il est question de liquider un impôt et non d’optimiser son investissement. Le distinguo entre investissement direct et investissement intermédié est légi...

La rédaction adoptée par les députés laisse entendre que le fait d’obtenir une émission différée de la facture emporte dépassement du délai légal. Or c’est précisément l’inverse : différer la date d’émission de la facture permet justement au créancier de respecter en apparence le délai légal. Cet amendement rédactionnel vise donc à distinguer ...

La proposition est intéressante, mais elle pose un problème de principe. L’apport en garantie est en effet distinct d’un apport en nature ou d’une cession. Le contribuable conserve l’usage du bien et l’apport à l’entreprise n’est qu’éventuel. Il s’agit donc clairement d’une situation différente de celle qui figure dans le dispositif d’exonérat...

L’amendement n° 113 vise à assurer la validité immédiate des accords interprofessionnels qui tendent à déroger au délai légal, sans attendre leur validation par décret, pris après avis du Conseil de la concurrence, comme satisfaisant aux critères de validité figurant dans la loi. À défaut, le délai de paiement légal s'appliquerait aux conditio...

Le projet de loi prévoit que des accords entre organisations professionnelles peuvent être conclus pour déroger au délai légal, aussi bien pour réduire le délai maximal de paiement que pour le dépasser. Or l'extension de ces accords interprofessionnels à l'ensemble du secteur n'est possible que dans le premier cas. Cet amendement vise donc à p...

La commission demande à M. Hérisson de bien vouloir retirer l’amendement n° 315. En effet, les difficultés tout à fait réelles que la réduction des délais de paiement ne va pas manquer de provoquer pour certains secteurs ne peuvent pas être ignorées. Il importe donc de conserver la possibilité de déroger au délai légal, mais à condition qu’ell...

Cet amendement a été adopté par la commission spéciale, mais j’ai bien conscience qu’il peut faire débat. Il s’agit d’ouvrir une dernière voie de recours au bénéfice des secteurs dont l’organisation rend objectivement problématique l’application brutale du nouveau délai légal de paiement au 1er janvier 2009, mais qui auraient échoué à conclure...

Il s’agit simplement de dresser la liste des collectivités d’outre-mer auxquelles le V de l’article 6 s’applique.

En ce qui concerne les deux amendements identiques, l’avis de la commission spéciale est favorable, puisque le délai légal s’applique, sauf accord interprofessionnel contraire. En revanche, l’amendement n° 774 rectifié prévoit un délai de paiement de cinquante jours à compter de la date d’émission de la facture, ce qui ne permet pas de faire c...