Économie sociale et solidaire

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer le mot : forfaitaire par le mot : globale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La clarification des termes permet de pouvoir moduler, chaque année et à partir d’une enveloppe globale, les indemnités en fonction de l’investissement en temps réellement consacré par chaque administrateur au sein de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et à les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures Exposé sommaire : Dans la continuité du rôle/mission de la révision coopérative telle que prévue à l’article 14 I 3°) du projet de loi, au-delà de la dimension de contrôle, il est important que les sociétés coopératives puissent être aidées...

Alinéa 7 Après le mot : coopération insérés les mots : et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents Exposé sommaire : La définition de la révision telle qu’elle figure dans le projet de loi semble réduire et cantonner cette mission à un strict contrôle de légalité. Or, il ressort de la pré...

Alinéa 46, première phrase Remplacer les mots : l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion par les mots : l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré de faire procé...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération par les mots : , de leur fonctionnement et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents Exposé sommaire : La définition de la révision telle qu’elle figure dans le projet de loi semble réduir...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 35 prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la ...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’apport partiel d’actif entre associations est l’opération par laquelle une association fait apport à une autre d’une partie de son patrimoine. L’opération est approuvée par délibérations de l’organe délibérant de l’association apporteuse et, le cas échéant, de l’association bénéficiai...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, tel qu'il resulte de l’article 41 de la présente loi, s’appliquent aux fondations et aux fonds de dotation. II. - Après l'article 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale. D’autre part, cette me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions, afin de permet...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : II. - Alinéas 2 à 15 Supprimer ces alinéas. III. - En conséquence, alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Section 3 Exposé sommaire : La section 3 du présent article instaure un délai pe...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 crée un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprises. De plus sur saisine des salariés, la sanction du non-respect de cette obligation d’information anticipée entraine une nullité de la cession. Cet article crée une nouvelle compl...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Le solde des subventions amortissables et transférables ; « 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l’établissement ou d...

Alinéas 2 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La section 3 du présent article instaure un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat de leur entreprise en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, le gouvernement s’apprête à créer une nouvelle complexité administ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans un journal d’annonces légales. La nullité ne pourra être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d’ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), d’une stipulation prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d’insertion faisant partie de l’ESS et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s’agit d’un di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’article 7, après les mots : « d’adhésion » sont insérés les mots : «, le cas échéant d’agrément, » ; Exposé sommaire : Afin d’éviter toute contestation ultérieure et toute confusion entre la candidature (libre) et l’admission au sociétariat (susceptible de faire...