Artisanat commerce et très petites entreprises

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi, passé relativement inaperçu dans la vie publique de ce premier semestre, a pourtant suscité et des espérances et des inquiétudes. Parler du statut de l’auto-entrepreneur et de la réforme de l’entreprise individuelle revient à parler du sta...

Cet amendement vise à permettre au pétitionnaire de procéder au dépôt du dossier de demande de permis de construire en deux temps afin de ne pas être obligé de déposer un dossier de permis de construire complet et d’en supporter les coûts parfois extrêmement importants avant que la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, ou...

Cet amendement visait à attirer l’attention sur la lourdeur et le coût extrêmement élevé des dossiers. Cela étant dit, je le retire.

Par cet article, la CNAC se voit conférer le statut d’autorité administrative indépendante, ou AAI. Or, cet article ayant été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une analyse précise à l’occasion de l’étude d’impact. Le législateur se trouve ainsi privé des éléments lui permettant d’...

Par cet amendement, nous souhaitons laisser aux élus locaux la pleine capacité d’apprécier les critères au regard des spécificités locales. Une énumération trop détaillée ferait peser une contrainte centralisatrice forte sur des décisions qui, par nature, nécessitent une connaissance poussée des particularismes locaux. Un retour à la rédaction ...

Concernant les critères pris en considération pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale, le projet de loi tend à prévoir que s’appliquent aux bâtiments existants en matière de développement durable à la fois le critère de la qualité environnementale et celui de l’insertion paysagère et architecturale du projet. Nous esti...

La rédaction actuelle du code de commerce envisage la modification substantielle d’un projet dans sa surface de vente, mais sans préciser si cette modification porte sur une réduction ou une augmentation de ladite surface. Or la réduction de la surface de vente d’un projet, tout comme son augmentation, en modifie l’impact et peut justifier que ...

Je trouve cet amendement particulièrement intéressant au regard de la décentralisation. Je me suis demandé dans quelle mesure il était possible d’appliquer au FISAC les critères appliqués à l’enveloppe de la DETR. Il apparaît que, en effet, cette enveloppe est tout à fait équilibrée, car elle compte à la fois des critères géographiques, des cr...

Cet amendement vise à encadrer la pratique des publicités sur les remises de prix lors des soldes et des ventes en liquidation ou au déballage. Il s’agit d’éviter que le consommateur ne soit trompé.

Dans le prolongement de l’amendement n° 44, cet amendement vise à améliorer la transparence des prix lors des mêmes opérations.

Il s’agit de prévoir, pour les exploitants agricoles titulaires d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché, ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, la possibilité de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires aux commerçants.

Le présent projet de loi n’a pas suscité l’enthousiasme de mon groupe, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous estimons que cette réforme reste un peu au milieu du gué et qu’elle n’apportera pas les réponses attendues par les commerçants et les artisans. Ce qu’ils demandent avant tout, c’est une baisse de leurs charges, un assouplissement de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la vocation de ce projet de loi est de regrouper la politique publique menée par le Gouvernement en matière de promotion de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises, permettez-moi de manifester une certaine déception. Certes, le texte identifie les enjeux, et ...

Cependant, l’article 13 bis, relatif au stage de préparation à l’installation, et l’article 14, prévoyant la fin de l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social, nous semblent en contradiction tant avec le choc de simplification qu’avec le pacte de responsabili...

D’autres majorités ont emprunté cette voie avant vous. Cependant, le législateur, à travers une nouvelle rédaction du code de commerce, n’apporte plus aucune garantie sur l’identification des opérations, des bénéficiaires et des dépenses éligibles. À ce titre, monsieur le ministre, j’aimerais que le Gouvernement nous éclaire sur les dossiers e...

J’ajouterai à ce sujet que si certains regrettent que la précédente majorité ait réduit la dotation au FISAC, ramenée à 42 millions d’euros en 2012, cette dernière s’élève aujourd’hui à seulement 27 millions d’euros… En matière d’urbanisme commercial, nombre des mesures soumises à notre examen rencontrent l’adhésion de notre groupe. Je pense ...

Par cet amendement, il vous est proposé de remplacer la notion de « prix couramment pratiqués dans le voisinage » par celle de « prix couramment pratiqués dans la zone de chalandise », qui nous paraît plus pertinente économiquement. La zone de chalandise a d'ailleurs une existence juridique. Cette modification permettrait en outre de redonner ...

Il a été précisé par l’Assemblée nationale que l’inventaire des charges doit non seulement être précis, mais aussi « limitatif ». Nous pensons que l’article 5 peut encore être amélioré, notamment en précisant que le récapitulatif annuel des charges doit être remis dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice annuel. Il nou...

En déposant cet amendement, mon intention était d’insister sur le délai de remise de l’état récapitulatif des charges : peu importe qu’il soit de six ou de neuf mois, mais il n’est pas acceptable qu’il atteigne parfois un an, voire deux. Je voulais également souligner la nécessité d’assurer le respect de la proportionnalité par rapport aux sur...

Mon amendement étant identique à celui de notre collègue Jacques Mézard, mes arguments sont donc sensiblement les mêmes. J’ajoute que, avec la disposition prévue dans le projet de loi, les bailleurs seront inévitablement incités à signer des baux de neuf ans, ce qui réduira un peu plus dans la pratique la place du bail classique de trois, six ...