Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

On constate aussi des différences non justifiées même dans les instructions d'urbanisme, dans l'interprétation des PLU et des SCOT d'un département à l'autre, car les services préfectoraux sont différents, alors que les départements sont voisins. C'est aux services de l'État de se réformer.

Qui bénéficiera des crédits de politique de la ville ?

Demandons l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 52 : les deux ministres se sont sans doute expliqués.

Quelle est la finalité de ces deux amendements ? Imposer un affichage séparé du prix des logiciels semble difficilement réalisable.

Pour les fabricants, cela relève de l'impossible ! Bien sûr, l'intention est bonne, mais si nous l'imposons, cela fera monter les prix.

Sauf qu'elles ne sont pas appliquées...

Sur le fond, je suis d'accord avec mes collègues, mais n'avions-nous pas décidé d'écarter les questions sanitaires ?

S'agissant de la durée des plans conventionnels de redressement, nous sommes passés de dix à huit ans il y a moins de trois ans. Il me paraît difficile de passer dès à présent de huit ans à cinq ans...

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Michèle André.

L'interdiction proposée par l'amendement n° 354 rectifié bis serait une bonne chose.

C'est l'occasion de demander quand il sera déposé !

Il s'agit de consolider l'opt in.

Les consommateurs ont la possibilité d'adhérer, donc d'autres consommateurs ont la possibilité de ne pas adhérer et de poursuivre soit individuellement, soit par le biais d'une autre action de groupe.

D'accord pour faire confiance aux associations, mais n'acceptons pas que deux consommateurs seulement déclenchent une action.

Pour déclencher une action, il faut qu'il y ait eu service, sinon il n'y a pas préjudice.

Nous tenons beaucoup à la non-rétroactivité de la loi, sinon nous allons au-devant de problèmes infinis.

Des procédures portant sur des faits passés.

Mais on crée des exigences énormes pour le fournisseur !

Mais il est important d'établir la liste des consommateurs concernés.

Il s'agit d'éviter qu'à un moment de la vie du produit, le fabricant n'ait plus que des pièces obsolètes à proposer pour la réparation.