Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

Il est préférable que tout soit précisé dans la loi.

L'amendement n° 27 étend le droit d'opposition au dépôt d'une marque aux organismes ayant pour mission de contribuer à la protection des appellations d'origine protégées et des indications géographiques.

Un dispositif était déjà prévu par la loi de modernisation de l'économie : pourquoi n'est-il pas appliqué ? Ce dispositif n'aura-t-il pas pour seul effet d'augmenter les honoraires perçus par les commissaires aux comptes ?

C'est surtout un problème de variation des coûts. L'amendement n° 150 est adopté.

Les accords interprofessionnels, où les producteurs et les négociants sont à égalité, sont le résultat d'un équilibre qui ne doit pas être remis en cause.

Si les accords interprofessionnels y ont dérogé, c'est en accordant des compensations.

Il est paradoxal d'autoriser la consultation du RNCP pour l'attribution d'un crédit immobilier, alors que seuls les crédits à la consommation y figurent.

Ces amendements touchent directement les magasins de producteurs. Pourquoi leur interdire de vendre des produits qui ne viennent pas de leur production ?

Cela pose un problème de fond : les producteurs qui s'installent en point de vente collectif doivent consentir des investissements importants. Les aides auxquelles ils sont éligibles ne sont pas élevées. Ils valorisent leur production, mais sont pénalisés lorsqu'ils vendent des produits fermiers qui ne sont pas les leurs. Sont pénalisés égaleme...

Cette limitation existe !

Nous y sommes défavorable : une amende de 10% du chiffre d'affaires, c'est énorme.

L'amendement n° 16 rétablit les installations auxiliaires de contrôle technique pour les véhicules lourds.

Les distributeurs automobiles opèrent hors de tout cadre juridique clair. L'amendement n° 17 encadre opportunément les contrats entre constructeurs et distributeurs et garantit leur sécurité juridique.

L'amendement n° 41 relatif à la vente liée répond aux objectifs de couverture de la 4G comme nous l'avons fait pour le très haut débit.

La notion d'appareil de jeu est imprécise. De plus, les problèmes d'addiction se développent surtout autour des jeux en ligne. Sur ce point, l'amendement est muet.

Êtes-vous sûr qu'il ne supprime pas les opérations commerciales ?

J'aimerais en savoir davantage sur le délai de ce travail de refonte. Il se jauge en années !

Au terme de nos travaux, je ferai remarquer que notre groupe a été le plus constructif possible afin de répondre à la demande des consommateurs. Mais les débats se sont déroulés dans un drôle de climat : manque d'unité, ou du moins manque de coordination entre rapporteurs et rapporteurs pour avis... Tout cela donne une impression d'absence de c...

Ce projet de loi ouvre un champ vaste, souvent inspiré par des textes précédents ; il constitue par conséquent un patchwork qui nécessitera des améliorations, notamment grâce à l'excellent travail des rapporteurs. Je regrette qu'il ne réforme pas véritablement la manière de consommer en rompant avec la consommation jetable. Pour cela, il aurait...

Je suis favorable à cet amendement qui illustre notre attachement à l'aspect éducatif du problème.