Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

L'amendement n° 56 rend facultatif la communication par le professionnel de ses coordonnées électroniques.

L'amendement concerne les coordonnées électroniques, c'est-à-dire l'adresse mail, non l'adresse IP.

L'amendement n° 43 fait porter l'obligation d'information concernant les pièces détachées non pas sur le vendeur mais sur le fabricant. Il ne semble pas raisonnable d'imposer au vendeur de donner une information écrite sur la disponibilité des pièces détachées, ni de les fournir. De même, il ne semble pas raisonnable de prévoir que les consomma...

L'amendement n° 25 permet au consommateur de disposer d'un canal gratuit de remboursement des taxes et redevances de son billet aérien. L'amendement n° 26 précise les modalités du délai de remboursement.

L'amendement n° 42 précise que les services visés à l'alinéa 24 relèvent des exceptions applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, ce qui écartera les risques juridiques possibles.

Il est parfois difficile d'attendre les quatorze jours pour changer de prestataire. La portabilité du numéro de téléphone doit par exemple s'effectuer en un jour. L'amendement n° 57 prévoit qu'un décret fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

L'amendement n° 15 reporte la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 mètres cubes au 31 décembre 2020, afin de protéger les petites stations en milieu rural.

L'amendement du gouvernement répond-il à l'amendement n° 15 sur la capacité des réservoirs et la date de mise aux normes ?

Les amendements n° 33 et n° 58 ne sont-ils pas satisfaits par la réglementation en vigueur ?

Il s'agit d'un rapport très intéressant qui confirme que les outils législatifs mis en place sont bons et qu'ils ne sont pas contestés par les professionnels. Dans la plupart des cas, les relations inter-entreprises sont satisfaisantes mais il faut bien entendu traiter le cas des entreprises « voyous ». S'agissant des commissaires aux comptes, ...

Je souhaite que le projet de loi renforce la protection des consommateurs, mais je n'en suis pas certaine, tant il est complexe. Une véritable éducation à la consommation contribuerait à régler le problème du surendettement en protégeant et responsabilisant les consommateurs. Avez-vous prévu quelque chose à cet égard ? Sans être opposée à l'a...

Merci pour cette très bonne synthèse du rapport et de notre déplacement, qui a été dense mais équilibré. Il a permis de lever, pour ma part, certains a priori sur ce pays que je n'avais pas vu depuis de nombreuses années. J'ai été frappée par sa volonté de développement et par son développement, ainsi que par l'ambition de ce pays qui souhaite ...

Le principe de l'action de groupe est bien admis, mais je suis préoccupée par la longueur des procédures, alors qu'il faudrait plutôt les raccourcir. Je suis également surprise que vous sembliez approuver l'institution d'un monopole de saisine au profit de seize associations, dont deux seulement en auraient de fait les moyens. S'agissant de la ...

Je voudrais savoir si vous avez eu le sentiment que les industriels et les consommateurs italiens étaient attachés au « made in Italy » : certains produits sont en effet s'affichent comme « Designed in Italy », mais fabriqués en Chine. Et pour revenir à l'exemple du fabricant de parapluies, je veux souligner que le même enthousiasme existe chez...

Il y a un an et demi, nous avions désigné Yves de Gaulle à l'unanimité. J'apprécie que vous disiez vouloir vous inscrire dans la continuité de sa gestion, d'autant que les résultats de 2012 ont été exceptionnels. À Lyon, c'est un secret de Polichinelle que l'actionnaire principal espère prendre le contrôle de cette pépite qu'est la CNR. Je regr...

Je reviens à mon tour sur le « coup de colère » de la Chine en faisant observer que ce pays n'a pas attendu le résultat des négociations internationales pour prendre des mesures de rétorsion dans le secteur viticole. Je souhaite vous interroger sur la problématique des transferts de technologie : comme vous avez pu le constater lors de vos dép...

Je reviens à mon tour sur le « coup de colère » de la Chine en faisant observer que ce pays n'a pas attendu le résultat des négociations internationales pour prendre des mesures de rétorsion dans le secteur viticole. Je souhaite vous interroger sur la problématique des transferts de technologie : comme vous avez pu le constater lors de vos dép...

Je me réjouis que la sagesse lyonnaise soit reconnue. Il n'y a pas consensus en revanche sur les projets de métropole concernant Paris et Marseille. Mais la création de la métropole lyonnaise aura des conséquences sur le département du Rhône, qui va passer d'1,7 million d'habitants à 430 000. Les communes sont inquiètes sur les termes financier...

Parmi les dispositifs d'aide au logement locatif efficaces, le dispositif Scellier a pris fin en décembre 2012. Pour éviter le trou d'air dont se plaignent les professionnels de la construction, n'aurait-il pas pu cohabiter avec le vôtre pendant une période comme l'avaient fait les dispositifs Quilès et Méhaignerie ? Une décote importante sur ...

Le très haut débit concerne aussi les entreprises. Celles-ci ont accès à l'offre grand public mais sont pénalisées par les ruptures de services parfois fréquentes et longues : elles ont alors recours à des réseaux dédiés à des tarifs onéreux. Comment réguler ces offres pour favoriser la concurrence ? Une baisse des prix de moitié voire des deux...