Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

L’article 22 vise à soutenir l’accès à la couverture complémentaire santé des salariés en situation de précarité. Il consiste en la mise en place d’une aide individuelle de l’employeur, dite « chèque santé ». Ce dispositif, qui est un nouveau signal négatif adressé aux investisseurs étrangers, crée pour les entreprises des charges supplémentair...

Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté, il est défendu.

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à permettre d’exclure du champ d’application de l’information nutritionnelle, telle qu’elle est décrite dans l’article 5, les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. En effet, certaines populations ont des besoins nutritionnels particuliers, du fait d’un métabolisme ou d’un processus d’assimilation p...

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises avait fixé les modalités de fonctionnement et d’organisation des chambres de commerce et d’industrie locales, les CCIL, directement rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, la CCIR, et dépourvues de la personnalité juridique. S’il est permis à un membre élu de l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si mon accent manque de pittoresque, j’ai néanmoins quelques mots à vous dire, au nom de mon groupe, sur l’analyse que nous pouvons faire à l’issue de ces débats. Tout d’abord, je vous ferai part d’une évidence : votre texte, monsieur le ministre, a été mis en difficulté par la ma...

Nous allons aborder une nouvelle fois la question des seuils sociaux, dont nous avons parlé maintes fois ici. En effet, nous considérons que les seuils sociaux actuellement en vigueur constituent un réel frein à l’embauche et, par conséquent, au développement des entreprises. Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes ...

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le ministre, si le gel de trois ans n’est bien évidemment pas une mesure négative

Je pense que cette mesure favorisera surtout le recours aux CDD, voire à l’intérim, alors que la possibilité de relever les seuils permettrait de créer des emplois pérennes. Bien entendu, nous maintenons notre amendement !

Cet amendement vise à rétablir l'article 87 B tel qu'issu des travaux du Sénat en première lecture. En effet, à l’heure actuelle, le franchissement du seuil de cinquante salariés engendre pour une entreprise pas moins de trente-cinq obligations supplémentaires différentes. Les obligations les plus importantes concernent la création d’institut...

Dans un souci de simplification, nous proposons ici de fusionner les deux instances de représentation que sont le comité d’entreprise et le CHSCT.

Cet amendement tend à proposer deux modifications. La première a pour objet d’éviter aux conseils syndicaux d’avoir à mettre le syndic en concurrence au terme de chaque mandat, étant précisé que la durée d’un mandat de syndic peut être d’un an. Or la rédaction actuelle oblige le conseil syndical, chaque année, à procéder à cette mise en concur...

Non, je le retire, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

Je fais mien l’argumentaire que vient d’exposer M. Gabouty.

Je comprends la position de la commission. Néanmoins, cet amendement ayant été cosigné par plus d’une centaine de mes collègues, je ne me sens pas en mesure de le retirer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à ne pas contraindre les entreprises à consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche, le CIR. En effet, le présent texte prévoit déjà que la consultation annuelle du comité d’entreprise relative à la situation économique et fi...

Nous estimons qu’il revient aux services fiscaux d’assurer la conformité de l’usage du CIR aux règles conditionnant son octroi. À cet égard, je puis vous indiquer que ce contrôle est largement assuré : les témoignages recueillis régulièrement par la délégation aux entreprises du Sénat lors de ses déplacements montrent que l’octroi de ce crédit...

Mes chers collègues, je veux simplement vous faire part des témoignages des chefs d’entreprise que nous rencontrons. Premièrement, beaucoup d’entre eux nous ont indiqué avoir subi un contrôle fiscal dans la foulée de l’octroi du CIR.

Si ! Ce dispositif est bien contrôlé par les services fiscaux ! Deuxièmement, on entend très souvent, dans les entreprises, que le CIR est un très bon dispositif et qu’il est heureux qu’il existe, parce que, sinon, il n'y aurait plus, à ce jour, de recherche en France. Dès lors, veillons à ce que les entreprises ne soient pas dissuadées de rec...