Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Quelle majorité ?

Je souhaite remercier nos collègues de la commission des affaires sociales d’avoir adopté l’amendement de Mme Billon relatif à la modulation dans le temps des décisions du juge judiciaire. Cette disposition constitue une avancée importante, car le code du travail va – enfin ! – inciter le juge à s’interroger sur les conséquences économiques et...

Je me réjouis que les mesures suggérées par Michel Forissier et moi-même dans le cadre de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite figurent dans le texte de la commission des affaires sociales. Je tiens à présenter deux observations au nom des signataires de cette proposition de loi. D’abord, tous les ac...

Les auteurs de l’amendement n° 923 rectifié invoquent l’argument du nombre de demandes issues d’entreprises de moins de cinquante salariés qui sont traitées par les DIRECCTE pour justifier la limitation du rescrit aux plus petites entreprises. Ils oublient cependant de préciser un élément qui figure pourtant à la page 254 de l’étude d’impact et...

L'article 28, tel que modifié par la commission des affaires sociales, crée un rescrit en matière de droit du travail. Afin de garantir une stabilité pour les entreprises qui interrogent l'administration sur un point du code du travail, le présent amendement prévoit que la réponse apportée par l'administration lui est opposable pendant une dur...

C’est une erreur d’assimiler la franchise à un réseau unifié. Les franchisés sont totalement indépendants, y compris économiquement. Chacun d’entre eux est d’ailleurs soumis au code du travail, qu’il emploie un ou cinquante salariés. Le dispositif prévu dans cet amendement créerait de nouvelles difficultés pour les entrepreneurs et serait diss...

La loi du 5 mars 2014 reconnaît, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les branches et l’interprofession pour les professions libérales, l’agriculture et l’économie sociale et solidaire. Ce niveau est censé leur donner un statut de partenaire dans le cadre du dialogue social national et territorial. Ainsi, il r...

La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je le maintiens, madame la présidente.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’objet de la présente motion m’oblige à rappeler, en préambule, le contexte entourant l’examen de ce projet de loi. La France est dans une situation de blocage. Il s’agit d’abord d’un blocage économique. Depuis 2012, notre croissance a été deux fois mo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi demande au Parlement de déléguer sa compétence pour autoriser le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnances, à une modification importante du dispositif de collecte et de redistribution de la PEEC. Sur le fond, l’objectif est commun aux acteurs du dispositif....

Le présent article me donne l’occasion de revenir sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, dont j’avais été rapporteur en 2008. La LME a eu le mérite, entre autres, au moment où elle a été adoptée, de mettre fin aux marges arrière, qui étaient fortement décriées. Si elle est souvent mise en cause, je voudrais rappeler que, en réalité...

Il est défendu, monsieur le président.

Oui, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite à adopter une mission dont les crédits sont à nouveau en baisse : 5, 6 % par rapport à l’an passé ; en trois ans, les crédits de la mission auront fondu de 13 %. Si la mission « Économie » doit participer à l’effort de réduction des dépenses publiques,...

En définitive, mon amendement prend tout son sens ! En effet, Mme Pinville s’était engagée devant la commission des affaires économiques à prélever l’aide de 12, 5 millions d’euros pour les stations-service sur le fonds de soutien à l’investissement local. Partant de ce principe, la commission n’avait pas souhaité augmenter la dotation du FISAC...

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FISAC n’est aujourd’hui doté que de 13 millions d’euros, si l’on s’en tient à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale. Cela ne représente que 1 million d’euros par région ! Vous voyez bien à quel point cette dotation est réduite à peau de chagrin ! Non seulement je maintiens mon amend...

Où voulez-vous les prélever ?

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dispose que les micro-entreprises artisanales doivent être immatriculées au répertoire des métiers, que leur activité soit exercée à titre principal ou à titre secondaire. Cette immatriculation implique le paiement de la taxe pour frais de chambre de mét...