Questions d'Élisabeth Lamure

Acquisition du groupe de presse Bourgogne-Rhône-Alpes

Madame Élisabeth Lamure attire l'attention de monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la section du contentieux du Conseil d'État, annulant l'autorisation accordée en mai 2006 par les services de son ministère portant sur l'acquisition par l'Est Républicain, avec le Crédit Mutuel, du groupe de presse Bourgogne – Rhône-A...

Difficultés rencontrées par les organisations de producteurs de la filière fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée

Mme Élisabeth Lamure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les organisations de producteurs (OP) de la filière fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée. Elle lui indique, en effet, que les producteurs en OP s'inquiètent fortement de l'application des normes communautaires en matière de contrôle. Elle lui fait observer q...

Mécontentement des techniciens de laboratoire

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le mécontentement des techniciens de laboratoire quant à leur prime de nuit et le classement de leur profession en catégorie B « inactive ». Par rapport aux infirmières, les techniciens de laboratoire ont, d'une part, les mêmes pénibilités et les mêmes risques (travail de nuit, jours fériés, manipulat...

Conditions d'application de l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions d'application de l'article 26 de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement, qui concerne la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains constructibles. Il semble que cette mesure ne s'adresse qu'aux communes disposant d'un plan local d'urbanism...

Amélioration de la protection sociale des artisans

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la couverture du risque « accident du travail et maladie professionnelle » dans le régime social des indépendants. Certaines situations sont dramatiques : des artisans atteints de séquelles irréversibles ne peuvent plus exercer leur métier ...

Statut du fermage

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 8 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 qui modifie l'article L. 411-59 du code rural. Dans son premier alinéa, la conjonction « et » est remplacée par « ou ». Cette modification ne constitue nullement un toilettage du texte mais un changement de sens : jusqu'à présent le statut du fermage exig...

Situation des adjoints des cadres hospitaliers

Mme Elisabeth Lamure rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17621 posée le 19 mai 2005 portant sur la situation des adjoints des cadres hospitaliers, restée sans réponse à ce jour.

Situation des adjoints des cadres hospitaliers

Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'importance d'assurer une meilleure reconnaissance de la fonction d'adjoint des cadres hospitaliers. Tout d'abord, les adjoints des cadres hospitaliers souhaitent que leur fonction ait pour dénomination cadres administratifs hospitaliers. Du point de vue de la rémunération, il est impor...

Régime des plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles

Madame Élisabeth Lamure attire l'attention de monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles. La loi de finances pour 2006 (n°2005-1719 du 30 décembre 2005) a supprimé l'abattement de 20% et notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés (CGA) et des associa...

Devenir de la médaille de la famille

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la suppression de la commission départementale d'attribution de la médaille de la famille. Si la distinction en elle-même subsiste, cette situation risque de pénaliser la promotion 2007, si elle voit le jour. La médaille de la famille positive la notion même de famille et pour cela doit être maintenue....

Revalorisation de l'aide juridictionnelle

Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. En matière d'aide juridictionnelle, l'indemnisation des avocats est en régression et laisse supporter à la profession ce qui doit relever de la solidarité nationale. Pour les avocats qui se consacrent à la défense des plus démunis, cela induit une pression économique insuppor...

Réforme de l'aide à domicile

Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme de l'aide à domicile. Les familles de multiples sont particulièrement inquiètes d'apprendre que cette aide devrait être revue à la baisse, à cause des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de ...

Déremboursement des dispositifs médicaux implantables

Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le déremboursement d'un grand nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI) par l'assurance maladie depuis un arrêté publié au Journal officiel du 28 mars. Leur coût est reporté, mais de façon tout à fait incomplète, dans le forfait ver...

Avenir de la médecine générale

Mme Elisabeth Lamure rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 19320 posée le 15 septembre 2005 portant sur l'avenir de la médecine générale, restée sans réponse à ce jour.

Maintien à domicile des personnes handicapées ou âgées

Mme Elisabeth Lamure rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17589 posée le 12 mai 2005 portant sur le maintien à domicile des personnes handicapées ou âgées, restée sans réponse à ce jour.

Gel des crédits de l'Office de l'élevage

Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes du gel des crédits de l'Office de l'élevage pour 2006 dans les contrats de plan Etat-région de 39 %. Jamais l'Etat n'a autant failli à ses engagements contractualisés (13,6% en 2003, 15,2% en 2004, 23 % en 2005). Cette réduction implique la suppression de certaines mesures et...

Réforme de l'administration départementale de l'État

Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les problèmes posés par la mise en application des circulaires du Premier ministre du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006, relatives à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat. Il a été demandé aux préfets de tenir compte dans leurs propositions d'exc...

Situation de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône

Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône. Au titre du droit à l'intégrité physique et psychologique, on dénombre, en 2004, quatre suicides par pendaison, trois agressions entre détenus avec blessures importantes et une recrudescence importante de saisies de drogue. Au t...

Situation des praticiens hospitaliers à temps partiel

Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la discrimination subie par les praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel. L'instauration en juillet 1999 d'un concours unique et d'une même liste d'aptitude pour les « praticiens hospitaliers » et les « praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'h...

Réforme du service public de l'équarrissage

Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des bouchers-charcutiers-traiteurs. Le retrait d'un os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 12 mois figure parmi les diverses mesures prises dans le cadre de la prévention contre l'encéphalite spongiforme bovine. Cet os est, non seulement retiré de la consommation, mais aussi cl...