Questions d'Élisabeth Lamure

Situation des associations intermédiaires

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires. Les associations intermédiaires rencontrent des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Le risque est de voir disparaître ces entreprises conve...

Reconnaissance de la masso-kinésithérapie au niveau Master 2

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la masso-kinésithérapie au niveau Master 2. La profession de masseur-kinésithérapeute est une profession prescrite, mais le masseur-kinésithérapeute a la liberté du choix de ses techniques, pourvu qu'elles soient étayées. Aujourd'hui, le niveau Master est le minimum requis par la pro...

Revalorisation de l'indemnisation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui se dérouleront en janvier 2010. Dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 euros par audience depuis l'arrêt...

Régime fiscal des cessions d'actifs des PME-PMI

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les cessions d'actifs réalisées par les PME-PMI afin de permettre de dégager une trésorerie en vue d'investissements nouveaux productifs à leurs marchés. De telles opérations dégagent souvent une plus-value imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de 33.33 %. Il s'agit là d'u...

Politique du médicament générique

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique du médicament générique. Pour maîtriser les dépenses de santé, l'assurance maladie encourage très fortement les pharmaciens à substituer les médicaments originaux (princeps) prescrits par des médicaments génériques. Or, la plupart des médicaments prince...

Situation des DUMZ

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce de la suppression sèche de onze détachements d'unité motocycliste zonale (DUMZ), dont fait notamment partie le DUMZ de Roanne, soit plus de deux cent vingt motocyclistes au sein des compagnies républicaines de sécurité. Cette décision va à l'encontre des o...

Délégations de compétences en matière de gestion d'EHPAD

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des cen...

Création d'un droit universel de compensation pour la perte d'autonomie

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Celles-ci sont confrontées à une perte d'autonomie qui augmente à mesure que la maladie progresse tandis que leurs proches doivent faire face à une charge financière et humaine accablante. Les récents travaux de la mission commune d'...

Bilan de santé de la PAC

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Elle concerne le rendez-vous 2008 du bilan de santé de la politique agricole commune, la PAC, prévu dès la dernière réforme de 2003. C'est, en quelque sorte, une révision à mi-parcours de la PAC, d'autant plus délicate qu'elle intervient dans un contexte économique et financier difficile. On comprend toute l'importance d...

Retraite anticipée pour longue carrière

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur la poursuite du principe de retraite anticipée longue carrière. En effet, depuis 2004, un assuré qui a commencé à travailler avant 17 ans peut demander la liquidation de sa retraite avant 60 ans s'il justifie d'au moins 168 trimestres d'assurance validés. Or, ce...

Devenir de l'AFPA en Rhône-Alpes

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en Rhône-Alpes. L'AFPA est une association reconnue d'utilité publique qui occupe près de 800 salariés en région Rhône-Alpes et qui fonctionnait jusqu'alors sur subvention de l'État. Le 1er janvier 2009, l...

Situation des familles nombreuses pour l'achat de véhicules de tourisme

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le dispositif bonus-malus gouvernemental sur l'achat des véhicules de tourisme. En effet, ce dispositif s'avère particulièrement défavorable pour les familles nombreuses car tous les véhicules 5, 6 places ou davantage, et donc tous les monospaces, entrent...

Ressources des personnes en situation de handicap

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, sur les personnes en situation de handicap, qui vivent souvent dans la pauvreté. L'Allocation aux Adultes Handicapés qui devait être revalorisée de 25% sur 5 ans, n'a pas été augmentée en 2007, et pour 2008, doit être augmentée en deux temps de 2,1% uniquement au total. De plus, la mise en place de ...

Remboursement de l'orthèse d'avancée mandibulaire

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la prise en charge par l'assurance maladie d'un acte (CCAM V2 code : LBLD017) comprenant la pose d'un dispositif médical sur mesure, l'orthèse d'avancée mandibulaire (OAM), prescrit pour traiter un véritable problème de santé publique : l'apnée obstructive du sommeil...

Régime des plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles. La loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a supprimé l'abattement de 20% et notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés (CGA) et des a...

Devenir de la médaille de la famille

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression de la commission départementale d'attribution de la médaille de la famille. Si la distinction en elle-même subsiste, cette situation risque de pénaliser la promotion 2007, si elle voit le jour. La médaille de la famille positive la notion même de famille et pour c...

Situation des mutuelles de la fonction publique hospitalière

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la recommandation du 20 juillet 2005, par laquelle la Commission européenne, au nom de la concurrence « libre et non faussée », dénonce les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. En l'absence de toute négociation, la direction de l'hospitalis...

Régime des plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles. La loi de finances pour 2006 (n°2005-1719 du 30 décembre 2005) a supprimé l'abattement de 20% et notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés (CGA) et des as...

Mécontentement des techniciens de laboratoire

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le mécontentement des techniciens de laboratoire quant à leur prime de nuit et le classement de leur profession en catégorie B « inactive ». Par rapport aux infirmières, les techniciens de laboratoire ont, d'une part, les mêmes pénibilités et les mêmes risques (travail de nuit, jours férié...

Situation des mutuelles de la fonction publique hospitalière

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la recommandation du 20 juillet 2005, par laquelle la Commission européenne, au nom de la concurrence « libre et non faussée », dénonce les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. En l'absence de toute négociation, la Direction de l'Hospitalisation et de ...