Questions d'Élisabeth Lamure

Croix du combattant volontaire

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la possibilité de modifier les critères d'attribution de la croix du combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 régissant cette attribution ...

Légalisation de l'humusation

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur la position du Gouvernement relative à une éventuelle légalisation de l'humusation. La législation actuelle permet seulement l'inhumation et la crémation. Un certain nombre de Français, dont des habitants du département du Rhône, souhaitent pouvoir bénéficier de l'humusation. D'après les défenseurs du dispositif, il s'agit d'u...

Application de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il permet de diminuer le coût des redressements applicables aux entreprises n'ayant pas rempli les conditions légales pour la mise en œuvre des garanties liées aux contrats f...

Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité

Mme Élisabeth Lamure souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de cette carte pour les majeurs est de quinze ans, contre dix auparavant pour celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Cette mesure de simplification admi...

Transformation des syndicats intercommunaux en ententes

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication du projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Rhône. Il propose, dans un souci de rationalisation de la carte intercommunale du département et de la métropole de Lyon, de transformer 23 syndicats intercommunaux et mixtes en ententes. L'article L....

Assouplissement des démarches administratives relatives au service civique

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la mise en place de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, qui a instauré deux formes de service civique : l'engagement et le volontariat. L'engagement est la forme principale du service civique, qui s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s'agit d'un engagement vol...

Bilan de la circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation des entreprises

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation en ce qui concerne les entreprises. La délégation sénatoriale aux entreprises, créée en novembre 2014, est chargée d'informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, de recenser les ob...

Chiffres du chômage

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Situation préoccupante des détaillants de carburants

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation très préoccupante des détaillants de carburants. La suppression des subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), envisagée par le Gouvernement, va amplifier la désertification rurale. En effet, le nombre de stations-service a diminu...

Délimitations des circonscriptions législatives

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le redécoupage cantonal issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ne concerne que les communes du département du Rhône situées hors de la métropole de Lyon. Cinq circonscriptions législatives ...

Industrie du tourisme

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Instruction des dossiers relevant du droit des sols

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instruction des dossiers relevant du droit des sols. Celle-ci est régie par les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme. Seuls, les services de la commune, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, les services d'un s...

Modification de la délimitation des circonscriptions législatives

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le redécoupage cantonal issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ne concerne que les communes du département du Rhône situées hors de la métropole de Lyon. Cinq circonscriptions législatives ...

Chiffres du chômage et politique de l'emploi

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) des majeurs est de quinze ans contre dix auparavant pour celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Cette mesure de simplification administrative...

Annonces du Premier ministre en matière de logement

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) des majeurs est de quinze ans contre dix auparavant pour celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Cette mesure de simplification administrative...

Création d'une mission interministérielle « enfance »

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la création d'une mission interministérielle « enfance ». L'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) souffre de certaines carences soulevées par le rapport du Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE). Dans ce contex...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel con...

Élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et calendrier électoral

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'application de l'article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Applicable aux établ...