Questions d'Élisabeth Lamure

Hébergements meublés de tourisme et article 1407 du code général des impôts

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la nouvelle fiscalité applicable aux hébergements meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précisé par le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 20...

Auto-entrepreneurs

Mme Élisabeth Lamure. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Madame la ministre, un nouveau feuilleton sème la perplexité, car il se déroule sur fond de cacophonie. Vous travaillez sur la réforme du dispositif de l'auto-entreprenariat, et, il y a quelques jours, le Gouvernement a fait un certain nombre de révélations à ce sujet par l'intermédiaire ...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant...

Modification substantielle de projet dans le cadre du régime des autorisations d'urbanisme commercial.

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la notion de modification substantielle de projet dans le cadre du régime des autorisations d'urbanisme commercial. En droit, l'article L. 752-15 du code de commerce dispose en effet que lorsqu'un projet subit des modifications dans la surface de vente, une nouvelle autorisation d'exploit...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels les doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations… La Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime généra...

Financement par l'État des mandataires de justice chargés des majeurs protégés

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), et tout particulièrement, sur les difficultés relatives à leur rémunération. En effet, un problème est soudainement survenu au détriment des majeurs protégés suite à une note datée du vendredi 14 septembr...

L'hébergement d'urgence

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avions tous constaté, avant même l'arrivée des grands froids, que trop de personnes relevant du 115 restaient à la rue chaque soir. Au mois de novembre, lors d'une réunion de la commission des affaires économiques, j'avais d'ailleurs indiqué que plus de 700 personnes n'avaient pu trouver d'hébergement à...

Reconnaissance de la masso-kinésithérapie au niveau master 2

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la masso-kinésithérapie au niveau master 2. La profession de masseur-kinésithérapeute est une profession prescrite, mais le masseur-kinésithérapeute a la liberté du choix de ses techniques, pourvu qu'elles soient étayées. Aujourd'hui, le niveau master est le minimum requis...

Emploi

Mme Élisabeth Lamure. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Décidément, monsieur le ministre, les Français portent un jugement très sévère sur les volte-face de vos annonces et sur votre gouvernance ! Si le contexte économique et social n'était pas aussi inquiétant pour le pays, voire catastrophique pour nombre ...

Préoccupations des artisans retraités du Rhône

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les deux principales préoccupations des artisans retraités du Rhône, relatives à la dépendance et aux dépassements d'honoraires des médecins. La dépendance doit être prise en charge par l'État, assurant ainsi un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante. Son ...

Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Mme Élisabeth Lamure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris pa...

Efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec le Grenelle de l'environnement, la France s'est dotée dès 2007 d'un vaste plan destiné à inscrire notre pays dans le développement durable et le respect de l'environnement. Après la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a ouvert six chantiers majeurs, dont le pre...

RTT à l'hôpital

Mme Élisabeth Lamure. Ma question s'adressait à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mais je remercie par avance M. Sauvadet de me répondre. Monsieur le ministre, un peu comme une malédiction, les conséquences de l'application des 35 heures se rappellent à nous régulièrement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du grou...

Assouplissement du calendrier pour l'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Mme Élisabeth Lamure. Ma question s'adresse à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. La France est fière de ses 36 000 communes, spécificité qui fait le charme de notre pays et contribue à faire de notre démocratie l'une des plus expressives du monde. Il n'est donc nullement question de remettre en cause le statut de ces communes, qui se sont organisées, au fil ...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels les doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations… La Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité ...

Préoccupations des artisans retraités du Rhône

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les deux principales préoccupations des artisans retraités du Rhône, relatives à la dépendance et aux dépassements d'honoraires des médecins. La dépendance doit être prise en charge par l'État, assurant ainsi un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante....

Amélioration de la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, les résultats d'une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique viennent d'être publiés. Si l...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation à compter du 1er janvier 2011. La suppression de cette allocation va avoir des conséquences importantes pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans les formations sociales du niveau 5 au niveau 3. C...

Situation des entreprises d'insertion

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. Elles contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi des personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles leur of...

Respect de la concurrence par les banques

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. Ainsi, dans le département du Rhône, l'évolution des prix entre 2004 e...