Violences intrafamiliales

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-…. – I. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initial...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Après l’article 11 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I.– Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 427-1. – Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que les mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 sont inscrites dans un registre dématérialisé dont les modalités et l’accès s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 nonies prévoit d’aligner sur le régime prévu pour les mesures de protection judiciaire le régime de responsabilité dans le cadre de l’habilitation familiale et du mandat de protection future, jusqu'à lors calqué sur celui des mandataires en application de l'article 1992 du code civil. Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 octies vise à instaurer une passerelle entre les habilitations judiciaires entre époux et les mesures de protection juridique et à en assurer l’applicabilité outre-mer. Cette retouche ponctuelle du code civil, ajoutée en séance par les députés, semble redondante avec les articles 428 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 sexies tend à modifier le dispositif d’habilitation familiale, créé par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées et en prévoyant, à l'instar de l'article 5 quater , la po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la démarche présentée dans l'amendement précédent, cet amendement propose la suppression de l'article 5 quinquies qui tend à faire évoluer le mandat de protection future créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le mandat de protection f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses dispositions relatives aux mesures de protection juridique des majeurs ont été introduites par l'Assemblée nationale, sans avoir fait l'objet de réflexion d'ensemble et de concertation avec les acteurs concernés. Selon les professionnels entendus, de telles retouches ponctuelles apportées...

I. - Alinéa 21 Après les mots : avec des majeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; » II. - Alinéa 24 Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par les mots : des Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : «III. – Lorsqu’en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale, le directeur d’établissement, de service ou de lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre de l’une des infractions mentionn...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en concertation avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales, vise à supprimer la création d'obligations de signalement spécifiquement mises à la charge des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), pour conserver les obligations d...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 7 1° Remplacer les mots : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs par le mot : Ils 2° Remplacer les mots : en contribuant à accompagnement de la personne protégée par les mots : dans le respect des principes définis à l’article 415 du code civil 3° Après le mot : auquel...