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Amendement N° 24 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Puissat, MM. Savin, Michallet, Longeot, Mmes Pauline Martin, Belrhiti, Jacquemet, MM. Pointereau, Grosperrin, Szpiner, Klinger, Mmes Romagny, Jacques, Canayer, MM. Chevrollier, Maurey, Bouchet, Mmes Drexler, Sollogoub, Loisier, Josende, M. Anglars, Mmes Gruny, Ventalon, MM. Belin, Sautarel, Favreau, Gremillet, Genet, Pascal Martin, de Legge, Mme Primas, MM. Somon, Brisson, Mmes Dumont, Micouleau, Schalck, Garnier, Bellurot, M. Reynaud, Mme Marie Mercier, M. Chaize, Mmes Richer, Aeschlimann, Vermeillet, Valente Le Hir, Lassarade, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Lopez, Muller-Bronn, MM. Reichardt, Cambon, Menonville, Daubresse, Mme Demas, MM. Pernot, Burgoa, Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Jean-Baptiste Blanc, Mme Lavarde, MM. Panunzi, Cadec, Paccaud, Khalifé, Lefèvre, Rapin, Mme Di Folco, M. Laménie.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 11 bis F
Après l’article 11 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. Ils peuvent assurer cet accueil de jour au sein des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. »
Exposé Sommaire :
Fixée par l'article D312-8 du Code de l'action sociale et des familles, la capacité minimale en accueil de jour organisée par les EHPAD est de « six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée ».
Plutôt flexibles jusqu’il y a peu sur ce seuil de six places, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont désormais tendance à strictement ne pas y déroger. La conséquence est que des établissements qui pouvaient offrir quelques places, tout en restant inférieures à six, seront contraintes de les fermer ; éventuellement afin de regrouper ces capacités dans seulement certains établissements.
Cette situation est insupportable, notamment en territoire rural, puisqu’elle obligera des personnes âgées et leurs aidants à parcourir une distance plus grande pour rejoindre l’établissement offrant une place d’accueil de jour. Une situation qui va ainsi à l’encontre de la logique de proximité des services en zones rurales, en particulier en faveur des populations les plus vulnérables.
Cet amendement vise à laisser les établissements concernés s’organiser pour l’accueil de jour sans qu’une capacité minimale ne leur soit imposée, cela afin de maximiser les possibilités d’accueil de jour dans les territoires.
Enfin, dans sa deuxième partie, l’amendement vise à permettre à ce que l’accueil de jour puisse être organisé sans que les établissements le proposant soient obligés de dédier un local spécifique. L'accueil de jour précédant souvent un séjour permanent en EHPAD, il apparaît pertinent que les résidents puissent côtoyer les personnes accueillies à la journée ; ce qui permet en outre d'éviter leur isolement dans un local à part.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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