Questions écrites d'Else Joseph

Informations trompeuses sur internet relatives au statut de micro-entrepreneur

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolifération des pages dédiées au micro-entreprenariat sur internet. En effet, les différents sites proposent d'accéder à ce statut, mais également des conseils de gestion ou de traitement des factures, alors qu'ils ne présentent aucun caractère officiel. Pourtant, ils apparaissent au début des recher...

Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Mme Else Joseph attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Alors que l'activité de cette profession représente 20 % des mesures judiciaires de notre pays et environ 80 000 personnes, elle déplore l'absence de véritable statut juridique. En effet, seules les conditions...

Multiplication intempestive des appels en faveur de l'utilisation des crédits acquis dans le cadre du compte personnel de formation

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication intempestive des appels et autres messages en faveur de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF). En effet, depuis plusieurs mois, les Français reçoivent de façon incessante des demandes visant à mobiliser leurs crédits acquis au titre de leur CPF. Dans beaucoup de cas, les...

Mise à disposition de masques FFP2 notamment dans les lieux les plus sensibles et défaut d'anticipation

Mme Else Joseph interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diffusion de masques FFP2. En effet, au regard des circonstances actuelles (développement du variant Omicron), la Covid se propage. Des besoins de masques protégeant mieux les personnes apparaissent ainsi. À ce titre, le masque FFP2 apporte plus de sécurité concernant les propagations virales. Or, de tels masques ne...

Risques d'annulation des marchés de Noël en raison des contraintes sanitaires

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile rencontrée par les marchés de Noël. En raison des récentes contraintes sanitaires adoptées face à la recrudescence de l'épidémie de covid-19, certains de ces marchés ont été annulés ou sont sur le point de l'être. En effet, le protocole sanitaire défini au mois de novembre 2021 impo...

Conséquences de la pénurie de papier sur les secteurs du livre et de la presse

Mme Else Joseph attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les risques que fait peser la pénurie du papier sur le livre et sur la presse. En effet, cette pénurie crée une véritable tension sur le marché du papier et conduit ainsi à une augmentation des prix, difficilement supportable par ceux qui utilisent fréquemment le papier. Le domaine de l'édition comme celui de la presse son...

Diffusion sur une chaîne publique d'un documentaire sur la colonisation totalement orienté contre la France

Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la culture sur la diffusion, lundi dernier, d'un documentaire totalement biaisé et orienté contre la France sur une chaîne de service public. Le documentaire en question défend une vision manichéenne et partiale, qui laisse entendre qu'il n'y eut que des violences de la part de la France. Outre la diffusion de contre-vérités sur le rapport des popul...

Arrêté tarifaire qui interdit le cumul d'aides permettant l'installation de production d'énergie photovoltaïque

Mme Else Joseph attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté qui interdit le cumul des aides de l'État, d'une part, et des collectivités locales, d'autre part, concernant les installations visant à la production d'énergie solaire. En effet, la combinaison de ces soutiens financiers est nécessaire à la mise en place de ces projets, lesquels permettent notamment...

Situation des psychologues en France

Mme Else Joseph interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues en France. La profession se plaint du manque de concertation, alors que des décisions vont être adoptées par les pouvoirs publics. Actuellement, les perspectives qui se profilent semblent inquiétantes. Les psychologues estiment que la question des remboursements en libéral doit être liée à...

Problèmes posés par le seuil d'effort fiscal pour l'éligibilité au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le problème posé par le dispositif d'éligibilité d'une intercommunalité au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). En application de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette éligibilité est ...

Situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

Mme Else Joseph attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salar...

Gestion problématique de la vaccination malgré les annonces officielles

Mme Else Joseph demande à M. le ministre des solidarités et de la santé des explications sur les problèmes dans l'organisation des vaccins, alors que le Président de la République a appelé à l'accélération de la vaccination et que le Parlement doit approuver rapidement le projet de loi n° 4386 (Assemblée nationale, 15ème législature) relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise ...

Difficultés constatées dans les Ardennes pour l'organisation du scrutin des 20 et 27 juin 2021

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses difficultés observées lors des scrutins des 20 et 27 juin dernier. En effet, dans le département des Ardennes, les communes ont parfois constaté des problèmes qui ont contribué à l'abstention significative qui a caractérisé ces élections départementales et régionales. Dans certaines communes des Ardennes, les témoignage...

Inquiétude sur l'extension des salles de consommation à moindre risque

Mme Else Joseph interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les souhaits affichés de pérenniser l'expérience des « salles de consommation à moindre risque ». En effet, le 4 juin 2021, le ministère de la santé a exprimé sa volonté d'autoriser l'existence de ces salles. D'après des propos révélés par l'agence France presse, le ministère « souhaite pérenniser ces dispositifs dans ...

Absence de communication officielle sur les élections départementales et régionales

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de communication officielle sur les élections départementales et régionales. En effet, au cours des derniers mois et des jours qui ont précédé le dimanche 20 juin 2021, aucune démarche publique incitant les citoyens à voter n'a été constatée. Pourtant, cette démarche est traditionnellement assurée par les pouvoirs publics. L...

Meilleure reconnaissance de la profession de psychologue et nécessité de sa revalorisation

Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues. Tout d'abord, la profession se plaint de ne pas être considérée, comme le révèle la succession de rapports (rapport de l'inspection générale des affaires sociales - IGAS, rapport de la Cour des comptes, etc.), mais aussi de réglementations, qui critiquent les psychologues. Ces...

Incitation à la destruction de miradors et de cabanes de chasse

Mme Else Joseph attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appel à la destruction de miradors destinés à la chasse qui circule actuellement sur les réseaux sociaux. En effet, de telles démarches ne constituent pas autre chose que des incitations à commettre des infractions pénales. Rappelons que le code pénal punit justement d'une contravention de cinquième cla...

Compréhension et lisibilité du dispositif Parcoursup

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés posées par le système Parcoursup. Alors que ce dispositif existe depuis trois ans et que les réponses ont été données depuis le jeudi 27 mai 2021 aux vœux qui ont été faits, de nombreuses questions demeurent. En effet, ce système demeure peu compréhensible et difficilement lisibl...

Exclusion des services de soins infirmiers associatifs à domicile des mesures de revalorisation du Ségur de la santé

Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des services de soins infirmiers associatifs à domicile (SSIAD) des mesures de revalorisation prévues par le Ségur de la santé. Une telle exclusion est surprenante, alors que les soins d'infirmerie à domicile participent à l'offre de santé, notamment auprès des personnes âgées, handicapées ou a...

Conséquences problématiques de la suppression du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme actuellement en cours sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Les perspectives envisagées par la commission européenne conduiraient à de nombreuses difficultés pour nos entreprises et pour notre économie. Ainsi, la compétitivité des fonderies de notre pays...