Amendements d'Emmanuel Capus

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2172-5 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants applicables, définis par voie réglementaire, pour les travaux, fournitures ou services qui intègrent des procédés industriels sont au moins trois fois supérieurs à ceux...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. Exposé sommaire : Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur publi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif s’applique aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché ; Exposé sommaire : De nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leur...

Alinéa 7 Après le mot : activités insérer les mots : contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduc...

Alinéas 5 et 9 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi permet d’accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient notamment des dispositions permettant un effet rétroactif pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1 er juin 2022, tout en li...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 121-8, après les mots : « d’équipement » sont insérés les mots : « autres que les projets industriels » ; Exposé sommaire : Certains projets industriels dépassant des seuils d’investissement sont soumis à l’organisation, soit d’office (au-delà de 600...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° L’artificialisation ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après les mots : « installation de production » insérer les mots : « de biocarbone, » Exposé sommaire : Pour parvenir à la décarbonation de notre économie, une équation trop souvent passée sous silence, reste encore à résoudre : rendre climatiquement neutres toutes les étapes des chaînes de valeur industrielles. En effet, à quoi ...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est issue pour au moin...

Alinéa 6 Après le mot : « électricité » insérer les mots : « d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code, ». Exposé sommaire : Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L300-6...

Alinéa 6 Après le mot : « électricité » insérer les mots : «, ou de stockage souterrain d’hydrogène ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage sout...

Alinéa 19 Remplacer la seconde phrase par trois phrases ainsi rédigées : « La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requi...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Le III de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « III. - Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les f...

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au huitième alinéa de l’article L. 541-1-1, après les mots « la collecte », sont insérés les mots : «, la reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les équipements électriques et élec...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. - Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automo...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Au deuxième alinéa, après les mots : « économie circulaire » sont insérés les mots : « et des mobilités partagées et actives » Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en v...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Il est ajouté un 7° ains...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’inté...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...