Loi de finances pour 2018

I. – Alinéa 100 Supprimer les mots : lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-delà de cette limite, II. – Alinéa 102 Supprimer les mots : à concurrence des trois quarts de leur valeur, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-d...

I. – Alinéa 97 Supprimer les mots : à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable II. – Alinéa 98 Supprimer les mots : des trois quarts de la fraction III. – Alinéa 100 Supprimer les mots : à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : actifs immobiliers insérer le mot : bâtis II. – Alinéa 18 Après les mots : droits immobiliers insérer le mot : bâtis III. – Alinéa 19 Après les mots : droits immobiliers insérer le mot : bâtis IV. – Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art 976. – I. – Sont exonérés le foncier non-bâti, les espac...

I. – Après l’alinéa 232 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Par dérogation au 1°, le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à : « – 5, 8 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts o...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; II. – Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; II. – Après l’alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 131-5-1, il est inséré un article 131-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1-… – Le produit de la taxe...

I. – Après l’alinéa 120 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Ouvrent également droit à une réduction d’impôts de 50 % les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ou d’entreprises fournissant des services d’intérêt économique général pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entrepr...

I. – Après l’alinéa 104 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d’exploitation minimales auxquelles d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 0...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89, 8 milliards d’euros en 2018. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le niveau des dépenses fiscales au niveau de 2017. Cela revient à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales, qui devraient atteindre 99, 8 ...