Loi de finances pour 2018

I. – Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées : « Ex 3826-00-10 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 11, 15 13, 75 16, 35 18, 95 21, 55 ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les deux dernières lignes du t...

I. – Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre » ; 2° Le 1° du II est complété par les mots : « et de théâtre ». II. – Le pr...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1° du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit une réduction de 195 millions d’euros du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau. Cette forte réduction risque de mettre en péril les missions essentielles assurées par les agences de l’eau, notamment le financement des projets de gestion et de protection de l’ea...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils municipaux ont la faculté de réduire le montant de la base minimum déterminé dans le tableau constituant le deuxième alinéa du présent 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’a...

I. – Après l’alinéa 91 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur l...

I. – Alinéa 3, tableau 1° Première colonne, soixante-septième ligne Compléter par les mots : , autres que le biogaz et le biométhane 2° Après la soixante-septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Biogaz et biométhane visés au code NC 2711-29 destinés à être utilisés comme carburant 38 bis 100 m3 Exemption 3° Soixante-huitiè...

I. – Alinéa 3, tableau, soixante-quatrième ligne 1° Quatrième colonne Remplacer le montant : 9, 50 par le montant : 7, 83 2° Cinquième colonne Remplacer le montant : 11, 72 par le montant : 9, 82 3° Sixième colonne Remplacer le montant : 13, 93 par le montant : 11, 81 4° Septième colonne Remplacer le montant : 16, 15 par le m...

I. – Alinéa 3, tableau, trente-neuvième ligne 1° Quatrième colonne Remplacer le montant : 59, 40 par le montant : 57, 40 2° Cinquième colonne Remplacer le montant : 64, 76 par le montant : 62, 76 3° Sixième colonne Remplacer le montant : 70, 12 par le montant : 68, 12 4° Septième colonne Remplacer le montant : 75, 47 par le m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition f...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un article 885-0 V bis ainsi rédigé : « Art. 850-0 V bis… - I.– Est animatrice de son groupe, toute société holding qui participe à la conduite et au contrôle de l’application d’une politique de groupe p...

I. – Alinéas 6, 18 et 19 Après le mot : immobiliers insérer le mot : bâtis II. – Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art 976. – I. – Sont exonérés le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales. » III. – Alinéas 98 à 104 Supprimer ces alinéas. IV. – Après l’alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 9...