Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières déc...

Après l'alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le même II est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » b) Le 7° est ainsi rédigé : « 7°...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Après l'alinéa 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’article ...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L631-3 du Code du patrimoine est complété par la phrase suivante : « Chacun des membres de cette commission peut être représenté par toute personne qu’il aura désignée avant que la Commission ne se réunisse. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : « à la date de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles » Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa, remplacer les mots « Lors du premier renouvellement » par les mots « Lors des premier et deuxième renouvellements ». 2) Au deuxième alinéa de, remplacer le mot « deuxième » ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1. L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié : a. Remplacer le mot « Peut » par les mots « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » b. Aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7, après les 8 occurrences des mots « à fiscalité propre » insérer les mots ...