Loi de finances pour 2024

Cet amendement tend à supprimer l'article qui vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent, d'identifier et d'isoler la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux. S'il apparaît pertinent d'engager les collectiv...

Le présent article dispose que le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 « un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union européenne ». Je ne reviens pas sur le succès du crédit d’impôt reche...

Cet amendement tend à supprimer l'article qui vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent, d'identifier et d'isoler la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux. S'il apparaît pertinent d'engager les collectiv...

Le présent article dispose que le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 « un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union européenne ». Je ne reviens pas sur le succès du crédit d’impôt reche...

Le présent article dispose que le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 « un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union européenne ». Je ne reviens pas sur le succès du crédit d’impôt reche...

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Nous proposons qu'une part de 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux installations photovolta...

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Nous proposons qu'une part de 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux installations photovolta...

L'article 49 octodecies prévoit l'abrogation d'un article relatif à la remise d'un rapport sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer. L'inspection générale des finances (IGF) a en effet constaté que ce rapport n'est plus remis au...

L'article 49 octodecies prévoit l'abrogation d'un article relatif à la remise d'un rapport sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer. L'inspection générale des finances (IGF) a en effet constaté que ce rapport n'est plus remis au...

Le présent article dispose que le Gouvernement «remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 « un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées en dehors de l'Union européenne ». Je ne reviens pas sur le succès du crédit d'impôt rech...

Le présent article dispose que le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 « un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées en dehors de l'Union européenne ». Je ne reviens pas sur le succès du crédit d'impôt reche...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l’apprentissage a été incontestablement un grand succès. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’apprentissage serait ainsi responsable de la création d’environ 250 000 emplois depuis 2019. Cette politique souffre toutefois d’une faible...

J’ai déjà exposé longuement l’objet de cet amendement au cours de la discussion générale. Nous dressons le constat d’une formidable réussite de l’apprentissage, mais – c’est la rançon de ce succès – l’équilibre financier du système n’est pas assuré. Nous proposons donc, avec cet amendement, de mieux cibler les aides exceptionnelles aux entrepr...

Tout d’abord, les dispositions de l’amendement n° II-917, défendu par Mme Apourceau-Poly, manquent leur cible, puisque la ponction sur les recettes de l’Unédic a d’ores et déjà été votée lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Il est donc impossible de réaffecter ces 2, 5 milliards d’euros, qui ont déjà été ...

Les trois premiers amendements ont pour objet d’augmenter les crédits de 350 millions d’euros en faveur des contrats aidés. Tout d’abord, vous le savez, puisque ce n’est pas la première année que nous débattons de ce sujet, l’opinion de la commission des finances sur les contrats aidés est assez réservée. Ensuite, si les crédits pour les cont...

La commission n’ignore en aucun cas la fragilité des associations. Dans le rapport qu’ils ont établi au titre de la mission « Solidarités », nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet explorent un certain nombre de pistes à cet égard. Ils examinent divers leviers autres que les aides de l’État permettant de soutenir les associations. Ma chère...

Nous connaissons bien les difficultés que connaissent ces structures. Toutefois, comme le souligne l’inspection générale des affaires sociales (Igas), l’aide au poste exige une réforme d’ensemble. Mieux vaut poursuivre cette réflexion en vue d’une refonte générale.

Le FDI, dont il était question d’assurer le recentrage, a effectivement disparu du budget : cette suppression ne nous a pas échappé. Aussi, dans l’espoir d’obtenir quelques éclaircissements, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Mes chères collègues, vous proposez de créer des dépenses annuelles pérennes, allant donc bien au-delà des 40 millions d’euros que vous affichez. En outre, l’aide au poste exige une réforme bien plus large, qui ne saurait être menée de cette manière. Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer vos amendements.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l'apprentissage a été incontestablement un grand succès. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l'apprentissage serait ainsi responsable de la création d'environ 250 000 emplois depuis 2019. Cette politique souffre toutefois d'une faible...