Loi de finances pour 2024

Notre collègue soulève une bonne question, mais celle-ci concerne la mauvaise mission. Nous examinons les crédits de la mission « Travail et emploi ». Or ceux du CNFPT sont imputés à la mission « Transformation et fonction publiques ».

J'ai déjà exposé longuement l'objet de cet amendement au cours de la discussion générale. Nous dressons le constat d'une formidable réussite de l'apprentissage, mais – c'est la rançon de ce succès – l'équilibre financier du système n'est pas assuré. Nous proposons donc, avec cet amendement, de mieux cibler les aides exceptionnelles aux entrepr...

En 2024, quelque 13 millions d’euros seront attribués aux Geiq, contre 6 millions d’euros l’année dernière. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Tout d'abord, les dispositions de l'amendement n° II-917, défendu par Mme Apourceau-Poly, manquent leur cible, puisque la ponction sur les recettes de l'Unédic a d'ores et déjà été votée lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Il est donc impossible de réaffecter ces 2, 5 milliards d'euros, qui ont déjà été ...

Les trois premiers amendements ont pour objet d'augmenter les crédits de 350 millions d'euros en faveur des contrats aidés. Tout d'abord, vous le savez, puisque ce n'est pas la première année que nous débattons de ce sujet, l'opinion de la commission des finances sur les contrats aidés est assez réservée. Ensuite, si les crédits pour les cont...

La commission n'ignore en aucun cas la fragilité des associations. Dans le rapport qu'ils ont établi au titre de la mission « Solidarités », nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet explorent un certain nombre de pistes à cet égard. Ils examinent divers leviers autres que les aides de l'État permettant de soutenir les associations. Ma chère...

Nous connaissons bien les difficultés que connaissent ces structures. Toutefois, comme le souligne l'inspection générale des affaires sociales (Igas), l'aide au poste exige une réforme d'ensemble. Mieux vaut poursuivre cette réflexion en vue d'une refonte générale.

Le FDI, dont il était question d'assurer le recentrage, a effectivement disparu du budget : cette suppression ne nous a pas échappé. Aussi, dans l'espoir d'obtenir quelques éclaircissements, nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

Mes chères collègues, vous proposez de créer des dépenses annuelles pérennes, allant donc bien au-delà des 40 millions d'euros que vous affichez. En outre, l'aide au poste exige une réforme bien plus large, qui ne saurait être menée de cette manière. Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer vos amendements.

Notre collègue soulève une bonne question, mais celle-ci concerne la mauvaise mission. Nous examinons les crédits de la mission « Travail et emploi ». Or ceux du CNFPT sont imputés à la mission « Transformation et fonction publiques ».

En 2024, quelque 13 millions d'euros seront attribués aux Geiq, contre 6 millions d'euros l'année dernière. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Je confirme ce que vient de dire mon collègue Stéphane Piednoir : il serait très étonnant que nos amendements, similaires à ceux qui ont été votés l'an dernier par notre assemblée après que la commission des finances s'en soit remise à la sagesse du Sénat, ne le soient pas cette année, sauf à ce que le rapporteur général ait changé d'avis. Les...

Je ne vais pas revenir sur l'ensemble de nos débats : ils ont été longs et ils ont largement dépassé la question de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Je voudrais simplement essayer de clarifier un point. Tout à l'heure, nous avons voté mon amendement n° I-1852 rectifié, cosigné par plusieurs membres de mon groupe, qui était ...

Je voulais revenir sur le point que j'ai soulevé tout à l'heure. On a d'abord voté deux amendements identiques qui visaient à majorer de 5 % la possibilité d'augmenter les taux dans le cadre de la déliaison. On a ensuite voté des amendements identiques portés par Philippe Bas, Max Brisson et Claude Raynal qui permettent de délier les taux, mais...

Comprenons bien la situation. Je tiens à saluer les efforts du Gouvernement, qui ont conduit à une hausse de 3 % du montant de taxe affectée aux chambres d'agriculture. Il nous faut à présent arbitrer entre l'amendement de notre collègue Reynaud, soit une augmentation de 5 %, et douze amendements identiques restant en discussion, issus de tou...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 14 de l’article 22 du projet de loi de finances pour 2024, qui renforce la capacité de l’administration à détecter et à sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert, conformément aux annonces du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, auquel nous souscrivo...

Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur un sujet délicat, à savoir le rôle des aviseurs fiscaux. Comme vous le savez, l'article 23 septies vise à pérenniser l'expérimentation, avancée comme probante, de la rémunération par l'administration d'un aviseur fiscal, c'est-à-dire d'une personne qui fournit des renseignements conduis...

Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur un sujet délicat, à savoir le rôle des aviseurs fiscaux. Comme vous le savez, l’article 23 septies vise à pérenniser l’expérimentation, avancée comme probante, de la rémunération par l’administration d’un aviseur fiscal, c’est-à-dire d’une personne qui fournit des renseignements conduis...

J'abonde évidemment dans le sens de Françoise Gatel. Samedi dernier, déjà, nous avons débattu de la question des communes nouvelles au travers de l'examen de la mesure relative à la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes. À cette occasion, nous avons constaté que l'existence des communes nouvelles était une source de diff...

Nous ne voulons pas davantage de dotations, mais de la stabilité. C'est du reste pourquoi je soutiens l'article que nous allons voter : celui-ci garantit une stabilité financière, ainsi que cela nous avait été promis. Demain, une commune nouvelle ne pourra percevoir moins que le montant cumulé de ce que touchait chacune des communes ayant fusio...