Lutte contre la fraude

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 243-7-6, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° L’article L. 243-7-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 8243-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 8224-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 … ainsi rédigé : « Art. L. 80 … – Le contribuable peut contester devant le juge administratif les décisions implicites ou explicites mentionnées à l’article L. 80 B. « Tant que le juge ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 251 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La transaction devenue définitive éteint l’action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu’elle vise et des délits de recel et de blan...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également faire l’objet d’une interdiction de gérer au sens de l’article L. 249-1 du code de commerce. » Exposé sommaire : Lorsque la condamnation définitive d’une personne pour fraude fiscale est établie, facul...

Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Avant le 1, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … Sont coopératifs les États et territoires dont le droit fiscal n’est défini par aucun des critères suivants : « - Taux d’imposition nuls ou notoirement inférieurs à la pratique admise et aux recommandations internationales ; «...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre à certains États et territoires d’Europe les préconisations de l’article 238 0 – A.

I. – Alinéas 2 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article L. 228 est abrogé ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 228 B est abrogé ; Exposé sommaire : Commençons par le commencement quant à l’examen de cette partie du texte. Cet amendement propose la suppression pure et simp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : «, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excèd...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé : « Art. 1741-… – L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : « a) L’incitation, par vo...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes… (le reste sans changement) » II. – Après l’alinéa 10 Insérer de...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieure à 200 000 euros ou qui portent par le mot : portant 2° Seconde phrase Supprimer les mots : l’identité du contribuable, le Exposé sommaire : Rien ne semble justifier qu’une partie seulement des contentieux ayant conduit à transa...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce rapport fait l’objet d’un débat chaque année, avant l’examen de la loi de finances initiale, devant l’Assemblée nationale et le Sénat. » Exposé sommaire : Il s’agit de faire en sorte que la représentation nationale dispose de l’ensemble des moyen...

Alinéas 6, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La publication prévue par l’article doit être effective.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas logique de prévoir d’inscrire les condamnations pour fraude fiscale dans la liste des décisions soumises à publicité pour en contester de suite le principe.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située hors de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette information est également transmise, pour les entreprises concernées, à l’Agence des participations de l’État. » Exposé sommaire : Il importe, ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649-… ainsi rédigé : « Art. 1649-… – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fisc...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-36 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Impôts et taxes effectivement payés et dettes fiscales ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation de réserve n’est pas opposable ...