Loi de finances pour 2022

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2022, les ressources mentionnées au troisième alinéa collectées sur le livret de développement durable et solidaire sont employé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les ressources mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être employées au financement d’entreprises travaillant dans le secteu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début de l’article L. 131-1-2 du code des assurances, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, les contrats ne peuvent contenir de titres émis par des entreprises dont l’activité ou l’activité d’une f...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » et le montant ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « B... « Taux supérieur « Art. 279-.... – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fix...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par les membres du groupe CRCE de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel su...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces comme...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, les mots : «, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés. Exposé sommair...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12, 8 % » est remplacé par le taux : « 16, 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des membres du groupe CRCE vise à créer une taxe additionnelle sur les dividendes de 4 %. Cette ...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il es...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances p...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe CRCE vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-value provenant de cession d’actif...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33, 3 %. » ; 2° Après le b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : «.... Le taux normal de l’impôt s...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 dé...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 bis est ainsi modifié : a) Le b du 1 est abrogé ; b) Le c du 1 est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les b...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33, 3 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. » Exposé sommaire : Acceptée comme une fatalité pour certains, érigée comme u...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209... – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’i...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que mentionnées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduc...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé somma...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure ...